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TJ 75056, 18 déc. 2025, RG 25/04994


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Date
18/12/2025
Numéro
25/04994
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JTJ proxi référé
Type
other
Id
697c90e9cdc6046d473e1129

Texte de la décision

1,557 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 18/12/2025
à : Maitre Virginie CLAOUE-HEYLLIARD
La S.A.S. COMUTITRES

Pôle civil de proximité

PCP JTJ proxi référé

N° RG 25/04994
N° Portalis 352J-W-B7J-DA5NK

N° MINUTE : 1/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 18 décembre 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [B] [V], demeurant [Adresse 1]
et
Madame [F] [V], demeurant [Adresse 1]

représentés par Maitre Virginie CLAOUE-HEYLLIARD, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C677

à

La S.A.S. COMUTITRES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 septembre 2025,

Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que les demandeurs par courrier en date du mardi 02 décembre 2025 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ;

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de les demandeurs.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 décembre 2025 par Clara SPITZ, Juge assistée de Delphine VANHOVE, Greffière

La greffière La présidente

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