TJ 42218, 24 nov. 2025, RG 25/00259

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 25/00259 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IV6D

DECISION DE CADUCITE DU 24 novembre 2025
(Articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile)

N° minute : 2025/

ENTRE :

Madame [F] [M]
demeurant [Adresse 2] ([Localité 3])

non comparante

Monsieur [G] [M]
demeurant [Adresse 2]

non comparant

Agissants en qualité de représentants légaux de leur enfant mineure, [L] [M] née le 23 Janvier 2015

ET :

Organisme [5]
dont le siège social est sis [Adresse 1]

non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE
Assesseur employeur : Monsieur [I] [P]
Assesseur salarié : Madame [D] [C]

assistés pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 24 novembre 2025.

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple adressée au greffe de la juridiction en date du 20 mars 2025

OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision rendue par la [4] en date du 21/01/25 concernant une demande d’orientation en IME pour l’enfant [M] [L]

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

DECLARE le recours caduc ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

La présente décision a été signée par Madame Fabienne COGNAT-BOURREE, présidente, et par Raphaëlle TIXIER, greffière présente lors du prononcé.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Madame Fabienne COGNAT-BOURREE

Copie certifiée conforme à :

Monsieur [G] [M]
Madame [F] [M],
Organisme [5]

Le