TJ 95500, 9 déc. 2025, RG 25/00062

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT DE CADUCITE

Le 09 Décembre 2025

N° RG 25/00062 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OKQ6
78A

Jugement rendu le 09 décembre 2025 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,

CREANCIERS POURSUIVANTS

Monsieur [E] [V] [O]
né le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 22] (TUNISIE), gérant de société, de nationalité française
[Adresse 14]
[Localité 16]

Madame [R] [B] [H] épouse [O]
née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 23] (TUNISIE), secrétaire, de nationalité française
[Adresse 14]
[Localité 15]

tous deux représentés par Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIES SAISIES

Monsieur [S] [X]
né le [Date naissance 8] 1985 à [Localité 19] (TURQUIE)
[Adresse 13]
[Localité 17]

Madame [W] [Y] épouse [X]
née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 19] (TURQUIE),
[Adresse 13]
[Localité 17]

non comparants

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09/12/2025

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L’an deux mil vingt cinq et le neuf décembre ;

Vu l’assignation délivrée le 31 mars 2025 par dépôt de l’acte à l’étude de commissaire de justice, à M. [S] [X] et Mme [W] [Y] épouse [X] ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 1er avril 2025 ;

Vu le procès-verbal de description établi par la SCP PLOUCHART, commissaire de justice à LOUVRES le 27 février 2025 ;
notifié le

Vu le jugement d’orientation en date du 9 septembre 2025 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis à [Localité 20][Adresse 1] [Adresse 7] [Adresse 5] [Adresse 12] [Adresse 6] [Adresse 11] et dénommé « DAME BLANCHE XII [Localité 18] », cadastré section BA n°[Cadastre 9], consistant en un appartement et une cave formant les lots n°1526 et n°[Cadastre 10], appartenant à M. [S] [X] et Mme [W] [Y] épouse [X] à l’audience d’adjudication du 9 décembre 2025 ;

Vu l’audience d’adjudication de ce jour, lors de laquelle le conseil du créancier poursuivant indique ne pas requérir la vente.

M. [S] [X] et Mme [W] [Y] épouse [X] n'ayant pas comparu et n'étant pas représentées.

La décision est rendue le même jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La vente forcée n’ayant pas été requise par le créancier poursuivant, il convient de constater la caducité du commandement de payer valant saisie en application de l’article R.322-27 du code des procédures civiles d’exécution ;

L’article R322-27 susvisé prévoit en outre que le créancier poursuivant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés, sauf décision contraire du juge spécialement motivée.

En conséquence, les dépens et frais de poursuite seront à la charge des demandeurs, sauf meilleur accord entre les parties.

PAR CES MOTIFS