TJ 62160, 12 déc. 2025, RG 24/05382

Le juge aux affaires familiales, après débats en chambre du conseil,
Statuant par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel et rendu publiquement, par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce du 14 novembre 2024,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 2 décembre 2024,

Déclare le juge français compétent et la loi française applicable ;

Prononce, par application de l’article 237 du Code civil, le divorce de :

Mme [H] [E] [G] [X] [C]
née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 6],

et

M. [R] [U]
né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 9] (Egypte)

le [Date naissance 2] 2019 à [Localité 6] ;

Ordonne la mention du présent dispositif en marge des actes d’état civil de Monsieur [R] [U] et de Madame [H] [C], dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de procédure civile ainsi que sur les registres du Service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 10] ;

Dit qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;

Constate la révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prend effet dans les rapports entre époux à compter du 9 décembre 2022 ;

Renvoie les parties à procéder amiablement à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

Condamne Monsieur [R] [U] aux entiers dépens de la présente instance.

Rappelle qu’en application de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant bénéficient de l’exécution provisoire, et qu’elles doivent donc être appliquées par les parties, même s’il en est fait appel par l’une d’elles.

Le Greffier Le Juge aux affaires familiales