TJ 73065, 14 janv. 2026, RG 25/00519
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Texte de la décision
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement
(article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBÉRY POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 14 Janvier 2026
N° RG 25/00519 - N° Portalis DB2P-W-B7J-E3TN
Demandeur
Défendeur
U.R.S.S.A.F. RHONE-ALPES
TSA 61021
69833 SAINT PRIEST CEDEX 9
dispensée de compar
M. [D] [R]
81, route d’Apremont
73190 SAINT BALDOPH
non comparant
EN PRESENCE DE :
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l'audience publique des débats, tenue le 14 Janvier 2026, avec l'assistance de MJ BRAMARD, greffière :
- Virginie VASSEUR magistrat référent Pôle Social
- Jean-Marc WEIBEL assesseur collège non salarié
- Hakime MOKRANE assesseur collège salarié
DÉBATS :
A l’audience publique du 14 Janvier 2026, la cause a été débattue
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FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Le 16 Octobre 2025, M. [D] [R] a formé opposition à la contrainte du 1er octobre 2025 signifiée le 08 octobre 2025 à la demande de l'U.R.S.S.A.F. RHONE-ALPES, portant sur la somme de 807 euros, afférente aux cotisations du 3ème trimestre 2021 .
Par lettre reçue au greffe du pôle social le 13 janiver 2025, l'U.R.S.S.A.F. RHONE-ALPES a informé le Tribunal de son désistement, l’organisme n’étant pas en mesure de produire l'accusé réception de la mise en demeure du 23 février 2023 préalable à la contrainte en litige. .
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu de donner acte de son désistement à l'U.R.S.S.A.F. RHONE-ALPES et de constater que celui-ci est parfait au sens de l’article 395 du Code de Procédure Civile, le défendeur n’ayant pas conclu au fond ou déposé une fin de non-recevoir avant ledit désistement.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition du greffe :
DONNE acte de son désistement à l' U.R.S.S.A.F. RHONE-ALPES ;
DIT que le désistement est parfait et que l’affaire est rayée du rôle ;
Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et suivants du Code de procédure civile aux jour, mois et an que dessus et signé par :
la greffière le président,
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