TJ 06088, 19 juin 2025, RG 25/00847
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 19 Juin 2025
Service de proximité
N° RG 25/00847 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QIRE
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriètaires de la copropriété immobilière [Adresse 5],
[Adresse 2]
Représenté par son syndic en exercice le Cabinet Pascal DEVAUX
[Adresse 3]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Pascale BAILET, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
La société DUNANT, prise en la personne de son représentant légal en exercice.
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparante, non représentée
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Assignation - procédure au fond en date du 11 Février 2025, [Localité 6] des copropriétaires [Adresse 5], a fait convoquer la société DUNANT, prise en la personne de son représentant légal en exercice. devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 19 Juin 2025;
Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 5], a déclaré expressément se désister de son instance ;
La société DUNANT, prise en la personne de son représentant légal en exercice. n’a pas comparu ;
Il convient de constater le désistement d’instance du demandeu ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement ;
Constate le désistement d’instance et d’action du Syndicat des copropriétaires [Adresse 5],
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 19 Juin 2025 par Monsieur PERRONE ,Magistrat honoaire, assistée de Madame GALLO, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Pascale BAILET / La société DUNANT
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