TJ 27229, 17 déc. 2025, RG 25/00835
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 3]
[Localité 1]
Minute
N° RG 25/00835 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IHXC
[R] [L]
[H] [C] épouse [L]
C/
[J] [Z]
Caducité du 17 décembre 2025
NOTIFICATION LE :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement le 17 décembre 2025 par Thierry ROY,Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire, assisté de Catherine POSÉ, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [R] [L]
[Adresse 10]
[Adresse 6]
[Adresse 7] JIANGSU CHINE
Non Comparant
Madame [H] [C] épouse [L]
[Adresse 9]
[Adresse 8]
[Adresse 5] YUHANG JIANGSU CHINE
Non Comparante
à :
Monsieur [J] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Comparant
VU les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
ATTENDU que par acte du 07 août 2025, les demandeurs ont assigné la partie défenderesse devant le Tribunal Judiciaire pour l'audience du 17 décembre 2025 ;
QUE les demandeurs n'ont pas comparu à l'audience pour laquelle ils ont fait convoquer devant le Tribunal le défendeur ;
QU'ils n'ont présenté aucun motif légitime expliquant leur absence ;
QU'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire, statuant publiquement,
DÉCLARE la citation caduque ;
PRÉCISE que la déclaration de caducité peut être rapportée si les demandeurs font connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'ils n'auraient pas été en mesure d'invoquer en temps utile.
CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge des demandeurs.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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