CA Lyon, 29 janv. 2026, RG 26/00710

N° RG 26/00710 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXPY

Nom du ressortissant :

[R]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[R]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 29 JANVIER 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 29 JANVIER 2026 à 15H00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Isabelle OUDOT, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Zouhairia AHAMADI, greffière,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIME :

M. [E] [V] [R]

né le 14 Juin 1994 à [Localité 5] (TUNISIE)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Localité 4] 2

ayant pour conseil Me Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON, commis d'office

Vu la déclaration d'appel reçue le 28 Janvier 2026 à 16H38, du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 15H00

Vu la déclaration d'appel, accompagnée d'une demande d'effet suspensif, reçue le 28 janvier 2026 à 16 heures 38 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 15 heures 00 qui a dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de [V] [R].

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l'absence d'observations en réponse des parties,

SUR CE

Attendu que l'appel du ministère public, se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et la menace grave pour l'ordre public, a été formé dans le délai de six heures et régulièrement notifié ; qu'il est déclaré recevable ;

Attendu qu'il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu'il n'a pas respecté une précédente mesure d'assignation à résidence ainsi qu'il résulte d'un procès-verbal de carence du commissariat de police de [Localité 3] du 03 décembre 2024 outre le fait qu'il déclare résider cher un ami à [Localité 3] alors qu'il a été interpellé dans un supermarché d'[Localité 1] ce qui paraît bien éloigné de son lieu de domicile allégué ;

Que ces éléments ne permettent pas de caractériser l'existence de garanties suffisantes à rassurer sur sa comparution effective pour l'examen de l'appel du procureur de la République ;

Qu'il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [V] [R] devant le délégué du premier président ;

PAR CES MOTIFS