CA Amiens, 29 janv. 2026, RG 25/00992

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 39

D.A. : Numéro : 25/00834 du : 24 Janvier 2025

N° RG 25/00992 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JJLR

Décision attaquée :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] en date du 13 Janvier 2025 dans l'affaire portant le n° RG 24/26

APPELANTS

Mme [L] [Y]

M. [R] [Y]

Représentés par Me REUSSE avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Anthony ALEXANDRE, avocat au barreau de COMPIÈGNE

INTIMÉES

[6]

Société [3]

Association [7]

Représentée par Me TURPIN substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS

ORDONNANCE DE RADIATION

Nous, Clémence Jacqueline, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu l'appel interjeté le 24 Janvier 2025 par M et Mme [Y] à l'encontre de la décision rendue le 13 janvier 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Compiègne dans le litige les opposant à la [6], à la Société [4], et à l'Association [7],

Attendu qu'à l'audience du 29 janvier 2026, les appelants représentés par Me Reusse substituant Me Alexandre sollicitent le renvoi de l'affaire à une date ultérieure ; ils expliquent avoir déposé une nouvelle demande de traitement de leur situation de surendettement, avoir l'intention de contester les mesures envisagées et avoir entrepris des pourparlers avec l'administration fiscale et l'AGRASC s'agissant des dettes non comprises dans le plan ;

Que Me Turpin, conseil de l'ESAT [1], indique que les appelants n'ont toujours pas conclu au soutien de leur appel malgré un premier renvoi ;

Que l'affaire n'est donc pas en état d'être jugée faute pour les appelants d'avoir conclu ;

Qu'il convient dès lors, en application des dispositions des articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite sous le N° RG 25/00992 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JJLR du rôle des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS