CA Aix Provence, 28 janv. 2026, RG 26/00172

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 28 JANVIER 2026

N° RG 26/00172 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQ5L

N° RG 26/00172 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQ5L

Copie conforme

délivrée le 28 Janvier 2026

par courriel à :

-MP

- l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD TJ

-le retenu

Signature,

le greffier

RECOURS SUSPENSIF

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE en date du 28 Janvier 2026 à 10h10.

APPELANT

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

INTIMÉS

Monsieur [P] [X]

né le 26 Août 1997 à [Localité 6]

de nationalité Géorgienne

Ayant pour conseil en première instance Maître Brice MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE

PREFECTURE DES HAUTES ALPES

Représenté en première instance par Madame [W] [C]

ORDONNANCE

Contradictoire non susceptible de recours,

Prononcée le 28 janvier 2026 à 18h15 par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier.

****

Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; »

Le 13 mai 2025Monsieur [P] [X] a fait l'objet d'un arrêté du préfet de [Localité 3] portant obligation de quitter le territoire national, notifié le même jour à 12h00 .

La décision de placement en rétention a été prise le 24 janvier 2026 par le préfet de HAUTES ALPES et notifiée le même jour à 11h20.

Par ordonnance du 28 Janvier 2026 à 10H10 du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE a rejeté la demande formée par le préfet des HAUTES ALPES tendant à voir prolonger la rétention de Monsieur [P] [X].

Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille le 28 janvier 2026 à 10h13.

Le 28 janvier 2026 à 15h36 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille a interjeté appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif.

Les notifications du recours suspensif du 28 janvier 2026 ont été faites à :

- Monsieur [P] [X] à 15H05

- Me Brice MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE à 15h00

- M. le préfet des HAUTES ALPES à 14h53

Vu les observations transmises par Maître MICHEL Brice, le 28 janvier 2026 à 15h49

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions des articles L 743-22 et R 743-12 du CESEDA que le procureur de la République doit former appel dans le délai de 06 heures s'il entend solliciter du premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel. Le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures. Celui-ci décide s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public.

En l'espèce l'appel motivé a été régulièrement interjeté à 15h36 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille, dans un délai de 06 heures suivant la notification qui lui a été faite de cette ordonnance.

La déclaration d'appel a été notifiée à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat et ceux-ci ont disposé du délai de deux heures pour présenter leurs observations.

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l'audience au fond, que Monsieur [P] [X]ne présente pas de garanties de représentation effcetives sur le territoire national et présente un risque de trouble grave à l'ordre public au regard de ces récentes condamnations.

Il résulte de la procédure et notamment du formulaire de renseignement administratif du 12 mai 2025 , que l'intéressé n'a aucune attache familiale en France et de son audition du 24 janvier 2026 par les services de Gendarmerie que Monsieur [P] [X] n'a pas d'adresse fixe en France dormant à l'hôtel ou dans des voitures.

Il est sans domicile fixe sur le territoire national et ne justifie donc pas de garanties de représentation effectives.

Dans ces conditions il y a lieu de faire droit à la demande d'effet suspensif de l'appel et de maintenir l'intéressé à disposition de justice jusqu'à l'audience au fond.

PAR CES MOTIFS