CA Aix Provence, 28 janv. 2026, RG 21/11662
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 21/11662 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH45V
Ordonnance n° 2026/M38
S.A.R.L. SANARY IMMO GEST
Représentant : Me Jérôme COUTELIER-TAFANI de l'ASSOCIATION COUTELIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelante
Mme [P] [O] divorcée [C]
Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Nathalie ABRAN, avocat au barreau de TOULON
Mme [H] [N] épouse [R]
M. [S] [N]
M. [G] [N]
M. [T] [N]
Tous les quatre représentés : Me Thierry GARBAIL de l'ASSOCIATION CABINET GARBAIL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON
Intimés
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Fabienne ALLARD, magistrat de la mise en état, assistée de Céline LITTERI, greffier,
Vu l'appel interjeté par la SARL Sanary Immo Gest à l'encontre du jugement rendu le 24 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Tolulon dans le litige qui l'oppose à Mme [P] [O] et les consorts [M] ;
Vu la notification du décès de Mme [O] aux autres parties par son conseil le 20 janvier 2026 ;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état,
Constate l'interruption de l'instance à l'égard des ayants droit de Mme [O] ;
Enjoint aux parties d'accomplir les diligences nécessaires à la reprise d'instance ;
Dit qu'à défaut de régularisation par une intervention volontaire des ayants droit ou une assignation délivrée à ceux-ci par l'appelante ou les consorts [N] dans le délai de trois mois, la procédure sera radiée.
Fait à [Localité 3], le 28 Janvier 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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