TJ 33063, 9 déc. 2025, RG 24/00186

N° RG 24/00186 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YWXQ

89E

N° RG 24/00186 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YWXQ

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09 décembre 2025

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AFFAIRE :

S.A.S.U. [13]

C/

[9]

S.A.S. [11]

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CCC délivrées
à

S.A.S.U. [13]

[9]

S.A.S. [11]

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Copie exécutoire délivrée
à

Me Olivier PASSERA
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 2]
[Adresse 10]
[Localité 4]

Jugement du 09 décembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré

Madame Dorothée BIRRAUX, Juge,
Mme Marie CAMAX, Assesseur représentant les employeurs,
M. Vincent CEGLA, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :
À l’audience du 16 octobre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale,
assistés de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Réputée contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

ENTRE : DEMANDERESSE :

S.A.S.U. [13]
[Adresse 7]
[Localité 3]
représentée par Me Olivier PASSERA, avocat au barreau de TARBES

ET DÉFENDERESSE :

[9]
Service Contentieux
[Adresse 12]
[Localité 5]
représentée par M. [O] [K] [G], muni d’un pouvoir spécial

S.A.S. [11] (mise en cause)
[Adresse 1]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort, VU le procès-verbal de consultation du Professeur [W] en date du 16 octobre 2025 annexé à la présente décision, DIT qu’à la date du 23 novembre 2022, le taux d’incapacité permanente partielle opposable à la SASU [13] suite à la maladie professionnelle visée au certificat médical initial du 11 février 2022 et déclarée le 10 janvier 2022 concernant Monsieur [D] [T], est de QUINZE POUR CENT (15%), RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [8], DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens, DIT n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.