TJ 26362, 20 nov. 2025, RG 25/03026

N° RG 25/03026 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IWRX

N° minute : 

Copie exécutoire délivrée
le 20/11/2025

à :
- Me Mélanie COZON,
- la SELARL FAYOL AVOCATS,
- la SCP GOURRET JULIEN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GENERAL

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 20 NOVEMBRE 2025

DEMANDEURS :

Monsieur [B] [C]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Mélanie COZON, avocat au barreau de la DROME

Madame [T] [S]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Mélanie COZON, avocat au barreau de la DROME

DÉFENDEURS :

S.A.R.L. GERARD PAYSSERAND, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Guillaume BLANC de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats au barreau de la DROME

Monsieur [R] [P], décédé le 13/07/2023
[Adresse 1]
[Localité 6]
représenté par Maître Olivier JULIEN de la SCP GOURRET JULIEN, avocats au barreau de la DROME

DÉBATS :

À l’audience publique d’incidents de mise en état du 06 novembre 2025, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu les assignations délivrées le 28 juillet 2022 par M. [B] [C] et Mme [T] [S] (demandeurs) à la société GERARD PAYSSERAND et M. [R] [P] (défendeurs) ;

Vu le décès de M. [R] [P] survenu le 13 juillet 2023 à [Localité 6] (Vaucluse) ;

Vu la radiation de l’affaire ordonnée le 9 février 2024, dans l’attente de la mise en cause des héritiers de M. [R] [P] ;

Vu les conclusions de désistement d’instance déposées le 24 septembre 2025 par M. [B] [C] et Mme [T] [S], à l’égard de M. [R] [P], de ses éventuels héritiers ou curateur à la succession vacante ;

MOTIFS

Attendu que les demandeurs déclarent se désister de leur instance dirigée à l’encontre de M. [R] [P], de ses éventuels héritiers ou curateur à la succession vacante ;

Que dans la mesure ou le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir, il convient de déclarer parfait ce désistement et de constater en conséquence le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance ;

Attendu qu’aux termes de l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ; qu’en conséquence, les dépens exposés pour la mise en cause du défendeur concerné seront laissés à la charge des demandeurs, en l’absence de justificatif d’un accord contraire ;

PAR CES MOTIFS,