TJ 69123, 22 sept. 2025, RG 25/00680

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 22 Septembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00680 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2KVY
AFFAIRE : S.C.I. ANATOLE FRANCE REPUBLIQUE (SCI AFR) C/ [X] [W], S.A.S. E.E.M. (AU PAIN GOURMAND)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président

GREFFIER : Madame Lorelei PINI

PARTIES :

DEMANDERESSE

SCI ANATOLE FRANCE REPUBLIQUE (SCI AFR)
dont le siège social est sis [Adresse 1], Chez M. [F] [O] - [Localité 4]

représentée par Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET - PELET, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSES

Madame [X] [W]
née le 18 Octobre 1981 à [Localité 6] (SLOVENIE)
demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Christelle BEULAIGNE de l’AARPI B&C AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

SAS E.E.M. (AU PAIN GOURMAND)
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Christelle BEULAIGNE de l’AARPI B&C AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l'audience du 22 Septembre 2025

Notification le

à

Maître [C] [I] de l’AARPI B&C AVOCATS ASSOCIES - 796 (grosse + expédition)
Maître [V] [P] de la SELARL [P] - PELET - 485 (expédition)

FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par assignation en date du 17 Février 2025, la SCI ANATOLE FRANCE REPUBLIQUE (SCI AFR) a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON Madame [X] [W] et la SAS E.E.M. (AU PAIN GOURMAND.

A l’audience de ce jour, Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET - PELET a, pour la SCI ANATOLE FRANCE REPUBLIQUE (SCI AFR), déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation, la SAS E.E.M. (AU PAIN GOURMAND étant en liquidation judiciaire.

Attendu qu’il convient de constater ce désistement d’instance et de laisser les dépens à la charge de la SCI ANATOLE FRANCE REPUBLIQUE (SCI AFR) ;

PAR CES MOTIFS