TJ 59350, 15 déc. 2025, RG 25/01539
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01539 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWRH
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 2025
N° RG 25/01539 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWRH
DEMANDEURS :
Mme [W] [M]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3],
Assistée de Me Vanina latchmee RAMANAH-BLIN, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
[8]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentée par M. [X] [L], dûment mandaté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Hervé COTTENYE, Assesseur pôle social collège employeur
Assesseur : Segla blaise GANGBAZO, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Claire AMSTUTZ,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 01 Décembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 15 Décembre 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après en chambre du conseil par décision contradictoire et rendue en premier ressort
Vu les articles L. 541-1 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale
DÉCLARE recevable la demande de Mme [W] [M] ;
DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, Mme [W] [M] est en droit de percevoir le complément n°4 l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévue par l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1er juillet 2024 au 31 mars 2027 ;
DÉBOUTE Mme [W] [M] de sa demande de dommages et intérêts ;
DIT n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civil ;
CONDAMNE la [Adresse 7] aux dépens
DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
Le GREFFIER Le PRESIDENT
Claire AMSTUTZ Benjamin PIERRE
Notifié aux parties le :
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