TJ 62765, 13 nov. 2025, RG 25/00738

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de SAINT-OMER
B.P. 70376
62505 SAINT-OMER CEDEX

☎ :03.21.98.79.70

R.G N° N° RG 25/00738 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B7J5

N° de Minute : 25/00355

JUGEMENT

DU : 13 Novembre 2025

PAS DE CALAIS HABITAT

C/

[Z] [P]
[D] [H]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 13 Novembre 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

PAS DE CALAIS HABITAT, dont le siège social est sis 4 avenue des Droits de l'Homme - 62000 ARRAS
Représenté par Madame [X] [O], gestionnaire de contentieux, dûment mandatée

ET :

DÉFENDEUR

Mme [Z] [P]
née le 17 Octobre 1997 à CALAIS (62100), demeurant 9 les Coucous - Appartement 6 - 62219 LONGUENESSE
Non comparante, non représentée

M. [D] [H]
né le 16 Février 1993 à ROUBAIX (59100), demeurant 9 les Coucous - Appartement 6 - 62219 LONGUENESSE
Non comparant, non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 Septembre 2025

Pierre VERLEY, Magistrat à titre temporaire exerçant au Tribunal Judiciaire de Saint-Omer, assisté de Annick FRANCHOIS, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 13 Novembre 2025, date indiquée à l'issue des débats par Pierre VERLEY, Magistrat à titre temporaire exerçant au Tribunal Judiciaire de Saint-Omer, assisté de Annick FRANCHOIS, Greffier