TJ 75056, 5 déc. 2025, RG 22/04160
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Olivia AMBAULT-SCHLEICHER
Me Nicolas GUERRIER
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 22/04160 - N° Portalis 352J-W-B7F-CXBDW
N° MINUTE : 3/2025
JUGEMENT AVANT DIRE DROIT
PROLONGATION D’UN SURSIS À STATUER
rendu le vendredi 05 décembre 2025
DEMANDERESSE
Société D’ECONOMIE MIXTE ELOGIE SIEMP SA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Nicolas GUERRIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208
DÉFENDEUR
Monsieur [O] [B] [V], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Olivia AMBAULT-SCHLEICHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0222
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe, juge des contentieux de la protection
assistée de Anaïs RICCI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 05 décembre 2025
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 05 décembre 2025 par Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe assistée de Anaïs RICCI, Greffier
Décision du 05 décembre 2025
PCP JCP fond - N° RG 22/04160 - N° Portalis 352J-W-B7F-CXBDW
Vu les articles 378 à 380-1 du Code de procédure civile,
Vu la décision de sursis à statuer prononcée le 15 septembre 2022,
Vu la convocation des parties en date du 9 octobre 2025,
Vu la comparution à cette audience des parties représentées par leurs conseils qui ont sollicité la prolongation de la décision de sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Paris,
Vu la fixation en plaidoirie au 13 mai 2026 à 9h00 devant la chambre 6-3 de la cour d'appel de Paris produit,
PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant avant dire droit par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,
CONSTATE que l'évènement ayant motivé le sursis à statuer n'est pas intervenu ;
DIT que la durée du sursis à statuer est prolongée d'un an à compter de la présente décision ;
DIT qu'à la survenance de l'évènement motivant le sursis à statuer ou à l'expiration du temps fixé, l'instance sera poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge ;
DIT qu'il appartiendra aux parties d'aviser le greffe du pôle civil de proximité de [Localité 3] de la survenance de l'évènement.
Fait à [Localité 3] le 5 décembre 2025.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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