TJ 16015, 20 nov. 2025, RG 04/00830

Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Prononce la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de l’EARL [D] [V] étendue au GFA DES DOMAINES DE LA BARRIERE et à Monsieur [D] [V] pour extinction du passif ;

Rappelle que, conformément aux dispositions des articles L.643-12 et R.643-22 du Code de commerce, la clôture de la liquidation judiciaire suspend les effets de la mesure d’interdiction d’émettre des chèques ;

Rappelle qu’à cette fin, le débiteur justifie de la suspension de l’interdiction d’émettre des chèques auprès de l’établissement de crédit qui est à l’origine de cette mesure par la remise d’une copie du jugement de clôture, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement ;

Rappelle que le jugement prononçant la clôture de la procédure pour extinction du passif ou pour insuffisance d’actif fait l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 et que le jugement est notifié par le greffier au débiteur ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

LE GREFFIER LE PRESIDENT