TJ 63113, 8 août 2025, RG 25/01342

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 25/01342 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KANK

NAC : 56B 0A

JUGEMENT

Du : 08 Août 2025

S.A.R.L. CARROSSERIE BRAS, représentée par la SELARLU MATHIEU SIGAUD AVOCAT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

Monsieur [D] [E], non comparant

GROSSE DÉLIVRÉE

LE :

A : SELARLU MATHIEU SIGAUD AVOCAT

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A : SELARLU MATHIEU SIGAUD AVOCAT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Géraldine BRUN, Vice-présidente, assistée de Lucie METRETIN, Greffier ;

Après débats à l'audience du 17 Juin 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 08 Août 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A.R.L. CARROSSERIE BRAS, prise en la personne de son représentant légal, sise 47 boulevard Pasteur, 63000 CLERMONT-FERRAND

représentée par la SELARLU MATHIEU SIGAUD AVOCAT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [E], demeurant 33 rue François Charrier, Bât B2, Appt 224, 63360 GERZAT

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 25 mars 2025, la société CARROSSERIE BRAS a assigné M. [E] devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins de le voir condamner aux dépens ainsi qu’à lui payer :
3 488,27 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2024 au titre du solde de la facture n°12194,1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,1 200 euros au titre de ses frais irrépétibles.
A l’audience du 17 juin 2025 à laquelle l’affaire a été appelée pour la première fois, M. [E], régulièrement assigné à étude, n’a pas comparu.
La société CARROSSERIE BRAS, représentée par son conseil, a pour sa part déposé son dossier.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence à l’assignation de la demanderesse pour un exposé de ses moyens.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement de la facture

L’article 1103 du code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l’espèce, la société CARROSSERIE BRAS démontre que le véhicule de M. [E], à la suite d’une collision survenue le 25 novembre 2023, a fait l’objet d’une expertise amiable par le cabinet BCA le 14 février 2024, l’expert concluant au caractère économiquement et techniquement réparable du véhicule (pièce 1 rapport d’expertise 99 901 411).
M. [E] a signé un ordre de réparation selon le rapport d’expertise précité 99 901 411 lequel chiffrait les réparations à hauteur de 3 488,25 euros (pièce 2 ordre de réparation). L’existence d’un contrat d’entreprise liant les parties est donc démontrée.
Le 21 octobre 2024, la société CARROSSERIE BRAS a mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non réclamé, M. [E] de régler le montant de la facture due, soit 3 488,27 euros (pièce 4).
La société CARROSSERIE BRAS justifie ainsi de l’obligation à paiement de M. [E].
En conséquence, M. [E] sera condamné à payer à la société CARROSSERIE BRAS la somme de 3 488,27 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2024, date de la mise en demeure.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

L’article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
En l’espèce, la société CARROSSERIE BRAS ne caractérise pas l’existence d’un préjudice distinct du retard de paiement et qui ne serait pas réparé par l’allocation des intérêts moratoires.
En conséquence, sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive doit être rejetée.

Sur les frais du procès

M. [E], qui perd le procès, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Tenu aux dépens, il sera condamné à payer à la société CARROSSERIE BRAS la somme de 1 200 euros au titre de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS