TJ 33063, 16 déc. 2025, RG 25/03251
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Pôle protection et proximité
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Adresse 6]
PPP Contentieux général
N° RG 25/03251 - N° Portalis DBX6-W-B7J-27OY
DÉSISTEMENT D’ACTION
S.A. DOMOFRANCE
C/
[W] [G] [B]
- ccc délivrées à
DOMOFRANCE
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
EN DATE DU 16 DECEMBRE 2025
Prononcé en audience publique le 16 décembre 2025, sous la présidence de Mme Édith VIDALIE-TAUZIA, Vice-Présidente, chargée des contentieux de la protection, assisté de Madame Nora YOUSFI, greffier
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
S.A. DOMOFRANCE venant aux droits de la société CLAIRSIENNE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Mme [R]
d'une part
DEFENDEUR :
Monsieur [W] [G] [B]
[Adresse 5]
[Adresse 8]
[Localité 4]
non comparant - non représenté
d'autre part
Dont le tribunal a été saisi par assignation - procédure au fond en date du 24 Juin 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et de son action ;
Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;
PAR CES MOTIFS
Donne acte au demandeur de son désistement d’instance et d'action ;
Constate en conséquence le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l’action inscrite au rôle général sous le N° RG 25/03251 - N° Portalis DBX6-W-B7J-27OY ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 16 décembre 2025
Le greffier La vice-présidente chargée
des contentieux de la protection
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