TJ 73065, 10 déc. 2025, RG 25/00502
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Texte de la décision
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement
(article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBÉRY POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 10 Décembre 2025
N° RG 25/00502 - N° Portalis DB2P-W-B7J-E3LI
Demandeur
Défendeur
U.R.S.S.A.F. RHONE-ALPES
TSA 61021
69833 SAINT PRIEST CEDEX 9
représentée par la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY
S.A.S. SD CONSULTING
163, rue du Faubourg
73240 SAINT GENIX SUR GUIERS
non comparante
EN PRESENCE DE :
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l'audience publique des débats, tenue le 10 Décembre 2025, avec l'assistance de MJ BRAMARD, greffière :
- Virginie VASSEUR magistrat référent Pôle Social
- [U] [W] assesseur collège non salarié
- [D] [I] assesseur collège salarié
DÉBATS :
A l’audience publique du 10 Décembre 2025, la cause a été débattue
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FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Le 02 Octobre 2025, la S.A.S. SD CONSULTING a formé opposition à la contrainte du 16 septembre 2025 signifiée le 24 septembre 2025 à la demande de l'U.R.S.S.A.F. RHONE-ALPES, portant sur la somme de 1328 euros, afférente aux cotisations du mois de décembre 2024.
Par courriel du 03 décembre 2025, l'U.R.S.S.A.F. RHONE-ALPES a informé le Tribunal de son désistement d’instance, les sommes en cause ayant été réglées.
Par courriel du 03 décembre 2025, la S.A.S. SD CONSULTING a accepté le désistement.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu de donner acte de son désistement d'instance à l' U.R.S.S.A.F. RHONE-ALPES et de son acceptation dudit désistement à la S.A.S. SD CONSULTING et de constater que celui-ci est parfait au sens de l’article 395 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition du greffe :
DONNE acte de son désistement d’instance à l'U.R.S.S.A.F. RHONE-ALPES et de son acceptation dudit désistement à la S.A.S. SD CONSULTING ;
DIT que le désistement est parfait et que l’affaire est rayée du rôle ;
Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et suivants du Code de procédure civile aux jour, mois et an que dessus et signé par :
la greffière le président,
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