TJ 28085, 25 nov. 2025, RG 25/00213

DOSSIER N° N° RG 25/00213 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GQWW

Minute : GMC JCP

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Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES

[B] [Y]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

Juge des Contentieux de la Protection

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

du 25 Novembre 2025

Sous la présidence de Monsieur Mansour OTHMANI, magistrat à titre temporaire juge des Contentieux de la Protection assisté de Madame Séverine FONTAINE, greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EURE ET LOIR HABITAT EURELIEN,
dont le siège social est sis 6 Rue Jean Perrin - 28300 MAINVILLIERS
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité audit siège
représentée par Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35

D’une part,
DÉFENDEUR :

Madame [B] [Y]
née le 19 Août 1996 à VERSAILLES (78000),
demeurant 43 avenue du pont mousson - Logt 15 - 28160 BROU
non comparante

D’autre part,

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 Mars 2025

Le juge des contentieux de la protection constate :

▸ que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance;

▸ que le défendeur a accepté ce désistement;

▸ Sauf convention contraire, dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.

Ainsi jugé et prononcé publiquement à l'audience du 25 Novembre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION