TJ 51108, 28 nov. 2025, RG 25/00100
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 7]
[Localité 5]
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 2025
AFFAIRE N° RG 25/00100 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EX3T
[N] [P]
[S] [P]
C/
[8]
DEMANDEUR:
[N] [P]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparante en personne
[S] [P]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
DÉFENDEUR:
[8]
[Adresse 2]
[Adresse 9]
[Localité 4]
comparante en la personne de Madame [U], selon pouvoir en date du 22 février 2019
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré,
Président : Caroline JACOTOT, Juge
Assesseur : Nathalie BARBOT, Assesseur employeurs
Assesseur : Yves RAFFLIN, Assesseur salarié
Greffier : Catherine DIOT, faisant fonction de greffier
DEBATS :
A l’audience publique du 17 octobre 2025, au cours de laquelle il a été ordonné que les débats auraient lieu en chambre du conseil, conformément à l’article R. 142-10-9 du Code de la Sécurité Sociale
JUGEMENT :
Contradictoire et en premier ressort
prononcé par mise à disposition
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Châlons-En-Champagne, statuant par décision contradictoire rendue en premier ressort,
Rejette le recours formé par Madame [N] [P] et Monsieur [S] [P] en date du 03 juin 2025 ;
Dit qu’à la date du 05 décembre 2024, la jeune [D] [P] n’était pas éligible à la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
Rappelle que les frais de consultations médicales et expertises ordonnées par les juridictions sont pris en charge par la [6] ;
Laisse les éventuels dépens à la charge de Madame [N] [P] et Monsieur [S] [P] ;
Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 28 novembre 2025, et signé par la présidente et l’agent du pôle social faisant fonction de greffier.
LA GREFFIERE LA PRESIDENT
Catherine DIOT Caroline JACOTOT
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