TJ 78646, 19 déc. 2025, RG 25/00643

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL
DE PROXIMITÉ DE
MANTES LA [Localité 9]

[Adresse 2]
[Localité 7]

[Courriel 8]
☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00643 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJTT

JUGEMENT

DU : 19 Décembre 2025

MINUTE :

DEMANDEUR(S) :

[L] [P] EPOUSE [C]

DEFENDEUR(S) :

S.A.S.U. DG CONCEPT RENOVATION REPRESENTEE PAR M. [K] [M]

exécutoire
délivrée le
à :

expédition
délivrée le
à :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT
DU 19 Décembre 2025

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE DIX NEUF DECEMBRE

Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 12 Décembre 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Mme [L] [P] EPOUSE [C]
[Adresse 3]
[Localité 5]
comparante

ET :

DEFENDEUR(S) :

S.A.S.U. DG CONCEPT RENOVATION REPRESENTEE PAR M. [K] [M]
[Adresse 4]
[Localité 6]
comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, délégué au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,

Greffier lors des débats : Vanessa BENRAMDANE

Greffier signataire : Vanessa BENRAMDANE

Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2025 aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

/

EXPOSÉ DES FAITS

Soutenant que la société DG CONCEPT n’aurait pas respecté ses obligations issues d’un marché de travaux, [L] [P] épouse [C] a présenté une requête reçue au greffe le 13 août 2025, afin d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 5000 €.

À l’audience, les parties sont parvenues devant le conciliateur de justice à un accord et la demanderesse en a demandé l’homologation judiciaire.

Les parties ont été informées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe ce jour.

MOTIFS

L’article 1543 du code de procédure civile dispose que sans préjudice des dispositions de l’article 1546 du même code, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la section III du chapitre II du titre IV du livre V du même code.

L’article 1544 du même code prévoit que le juge n’homologue l’accord des parties que si son objet est licite et s’il ne contrevient pas à l’ordre public, et qu’il ne peut en aucun cas modifier les termes de l’accord qui lui est soumis.

Il convient de faire droit à la demande de [L] [P] épouse [C] et d’homologuer l’accord signé par elles le 12 décembre 2025, qui est annexé au présent jugement.

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les termes de l’accord intervenu conduisent à condamner la société DG CONCEPT aux dépens.

PAR CES MOTIFS