TJ 63113, 22 déc. 2025, RG 25/04391
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Texte de la décision
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal,
Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe,
CONSTATE l’achèvement du plan de sauvegarde adopté au profit de l’association FROMAGES & PATRIMOINE,
MET fin aux fonctions de Commissaire à l’exécution du plan de la SARL MANDATUM,
ORDONNE la levée de la mesure d’inaliénabilité grevant l’ensemble des biens de l’association FROMAGES & PATRIMOINE,
ORDONNE la publication du jugement,
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés recouvrés éventuellement comme en matière d’aide juridictionnelle.
En foi de quoi le jugement a été signé par le président et le greffier.
Le Greffier Le Président
Laetitia JOLY Alexis LECOCQ
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