TJ 92050, 1 déc. 2025, RG 25/01312

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 01 DECEMBRE 2025

N° RG 25/01312 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2F2J

N° de minute :

S.A.S. CITE-JARDINS COMMERCES

c/

S.A.S. SOLANGE AVEC AMOUR

DEMANDERESSE

S.A.S. CITE-JARDINS COMMERCES
[Adresse 4]
[Localité 2]

Représentée par Maître Frédérique LAHANQUE de l’AARPI G2LC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0190

DEFENDERESSE

S.A.S. SOLANGE AVEC AMOUR
[Adresse 1]
[Localité 2]

Non-comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Marie D’ANTHENAISE, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance non qualifiée mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 07 Mai 2025, la S.A.S. CITE-JARDINS COMMERCES a assigné en référé S.A.S. SOLANGE AVEC AMOUR.

A l’audience du 1er Décembre 2025, la S.A.S. CITE-JARDINS COMMERCES a fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et de son action.

La S.A.S. SOLANGE AVEC AMOUR n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS