TJ 75056, 8 janv. 2026, RG 25/11223
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 15] [1]
[1] 3 Copies exécutoires
délivrées le :
■
1/4 social
N° RG 25/11223 - N° Portalis 352J-W-B7J-DATCR
N° MINUTE :
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 08 janvier 2026
DEMANDEUR
Syndicat CONFÉDÉRATION NATIONALE DES AUTO ET MICRO-ENTREPRE NEURS
[Adresse 16]
[Localité 9]
représenté par Maître Maël MONFORT de la SELEURL SELARLU Maël MONFORT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, toque G0003
DEFENDEURS
Association CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CPME)
[Adresse 1]
[Localité 14]/FRANCE
représentée par Maître Guillaume NAVARRO de l’AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, toque T0003
Syndicat FÉDÉRATION NATIONALE DES AUTO-ENTREPRENEURS
[Adresse 6]
[Localité 12]
représentée par Maître Samuel LEMAÇON de la SELAFA JEAN CLAUDE COULON ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, toque K0002
Monsieur [U] [J]
[Adresse 7]
[Localité 12]
représenté par Maître Samuel LEMAÇON de la SELAFA JEAN CLAUDE COULON ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, toque K0002
Association CHAMBRE NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES
[Adresse 2]
[Localité 10]
défaillant
Monsieur [V] [S]
[Adresse 4]
[Localité 13]
représenté par Maître Samuel LEMAÇON de la SELAFA JEAN CLAUDE COULON ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, toque K0002
Monsieur [T] [R]
[Adresse 5]
[Localité 8]
défaillant
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
[Adresse 3]
[Localité 11]
défaillant
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président
assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 22 Août 2025 par le Syndicat CONFÉDÉRATION NATIONALE DES AUTO ET MICRO-ENTREPRE NEURS ;
Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 05 décembre 2025, le Syndicat CONFÉDÉRATION NATIONALE DES AUTO ET MICRO-ENTREPRE NEURS, par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance engagée ;
Attendu en outre que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Attendu que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du Syndicat CONFÉDÉRATION NATIONALE DES AUTO ET MICRO-ENTREPRE NEURS.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contraditoire rendue en premier ressort,
CONSTATONS le désistement d’instance ;
CONSTATONS le dessaisissement du tribunal ;
ORDONNONS en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire ;
DISONS que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du Syndicat CONFÉDÉRATION NATIONALE DES AUTO ET MICRO-ENTREPRE NEURS.
Faite et rendue à [Localité 15] le 08 janvier 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
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