TJ 78646, 9 déc. 2025, RG 25/00244

TRIBUNAL
de [Localité 8]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 2]
[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00244 - N° Portalis DB22-W-B7J-TA3K

Minute: /2025

SOCIÉTÉ [Adresse 5]
C/

[P] [B] [R]
[O] [B]

Copies délivrées
le
à

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

République Française
Au Nom du Peuple Français

Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 09 Décembre 2025 ;
Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;

DANS L'AFFAIRE QUI OPPOSE :

SOCIÉTÉ HLM SEQENS
Société Anonyme au capital de 606 404 611,50 Euros, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro B 582 142 816 ayant son siège social [Adresse 6], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siége.
représentée par Me COMMERCON Sophie, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me WEILLER, avocat au barreau de PARIS.

et

Mme [P] [B] [R]
demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

M. [O] [B]
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

Dont le Tribunal a été saisi par assignation,

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

A l'audience, le conseil de la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance;

Les parties défenderesses ne se sont pas présentées à l'audience et n'ont présenté aucun autre moyen.

Le Juge des contentieux de la protection:

▸ CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 25/00244 - N° Portalis DB22-W-B7J-TA3K;

▸ CONSTATE que les défendeurs ont accepté ce désistement implicitement ;

▸ DÉCIDE que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord des parties,

Ainsi jugé en audience publique le NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.

Le Greffier La Juge

Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX