TJ 92050, 4 déc. 2025, RG 25/01858
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 04 DECEMBRE 2025
N° RG 25/01858 - N° Portalis DB3R-W-B7J-22G6
N° de minute :
Madame [N] [I]
c/
S.A.R.L. MARCHAND IMMOBILIER
DEMANDERESSE
Madame [N] [I]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Antonin PIBAULT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100
DEFENDERESSE
S.A.R.L. MARCHAND IMMOBILIER
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Présidente : Marie D’ANTHENAISE, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 15 juillet 2025, Madame [N] [I] a assigné en référé la S.A.R.L. MARCHAND IMMOBILIER.
A l’audience du 4 décembre 2025 Madame [N] [I] a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
La S.A.R.L. MARCHAND IMMOBILIER n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
En l'espèce, le défendeur n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.
Il convient de le constater.
Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d'instance.
Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que Madame [N] [I] s'est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
CONSTATONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 25/01858 - N° Portalis DB3R-W-B7J-22G6 ;
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNONS Madame [N] [I] aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties.
FAIT À [Localité 5], le 04 Décembre 2025.
LA GREFFIÈRE
Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière
LA PRÉSIDENTE
Marie D’ANTHENAISE, Juge
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