TJ 91228, 13 janv. 2026, RG 26/00073

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’[Localité 5]
---
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 14 janvier 2026

N° RG 26/00073 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RPFX

MINUTE N°

NAC : 14K
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION AU TITRE DU PÉRIL IMMINENT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
Rendue le 14 janvier 2026

Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Manon LIEBAR, greffier.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS

Madame [N] [H]
née le 09 Septembre 1986 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Comparante, assistée par Me Marie-laure GASC-AOUN, avocat au barreau d’ESSONNE

SAISINE PAR : Le directeur de l’Etablissement de santé [3] par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 12 Janvier 2026 ;
Non comparant,

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 12 janvier 2026 ;

A l’audience du 13 Janvier 2026, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 5] le 13 janvier 2026 ;

Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.

Le greffier
Le juge