TJ 59350, 17 nov. 2025, RG 25/00639
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00639 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZL5R
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 2025
N° RG 25/00639 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZL5R
DEMANDEUR :
M. [R] [V]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
comparant et assisté par Me Sylvie TEYSSEDRE, avocat au barreau de LILLE substitué par Me MOUVEAU
DEFENDERESSE :
DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 1]
[Localité 2]
dispensé de comparaître
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
Christian TUY,
DEBATS :
A l’audience publique du 20 Octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 17 Novembre 2025.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal à juge unique, statuant après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
Déboute Monsieur [R] [V] de sa demande de renouvellement du bénéfice de la carte mobilité inclusion mention invalidité ou priorité formulée le 13 mai 2024 ;
Condamne Monsieur [R] [V] aux dépens ;
Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [6],
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Christian TUY Fanny WACRENIER
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