TJ 95500, 18 déc. 2025, RG 24/02413
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Texte de la décision
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
N° RG 24/02413 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NW4U
[X] [W]
[F] [W]
[H] [W]
C/
[Y] [D] veuve [W]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
--==00§00==--
ORDONNANCE D’HOMOLOGATION
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Ordonnance rendue le 18 décembre 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et par mise à disposition au greffe , assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;
DEMANDEURS
Monsieur [X] [I] [L] [W], né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2]
Madame [F] [E] [V] [W], née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 8], demeurant [Adresse 7]
Monsieur [H] [X] [L] [W], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6]
représentés par Me Caty RICHARD, avocat au barreau du Val d’Oise et assistés de Me Marion DELMONT-THEBAULT, avocat plaidant au barreau de Charente.
DÉFENDERESSE
Madame [Y] [K] [J] [D] veuve [W], née le [Date naissance 5] 1948 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Claire BENOLIEL, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Gérard PICHOVSCHI, avocat plaidant au barreau de Paris.
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Vu l’assignation en date du 24 avril 2024;
Vu l’article 785-1 du Code de Procédure civile ;
Vu les articles 1543 à 1545 du Code de Procédure civile ;
Vu les conclusions en homologation du protocole et désistement d’instance et d’action du 26 septembre 2025 de Me Cathy RICHARD, conseil de Monsieur [X] [W], de Madame [F] [W] et de Monsieur [H] [W], demandeurs ;
Vu les conclusions aux fins d’homologation d’un protocole d’accord et d’acceptation de désistement d’instance et d’action du 15 octobre 2025 de Me Claire BENOLIEL, conseil de Madame [Y] [D] veuve [W], défendeur ;
Attendu que les parties ont signé un protocole transactionnel le 22 septembre 2025, transmis au tribunal le 17 octobre 2025
Il convient de constater l’accord intervenu entre les parties et d’homologuer le protocole du 22 septembre 2025 entre Monsieur [X] [W], Madame [F] [W], Monsieur [H] [W] et Madame [Y] [D] veuve [W], qui restera annexé au présent jugement, et de constater le désistement d’instance et d’action qui est parfait suite à l’acceptation des défendeurs.
PAR CES MOTIFS
HOMOLOGUE le protocole d'accord conclu Monsieur [X] [W], Madame [F] [W], Monsieur [H] [W] et Madame [Y] [D] veuve [W] le 22 septembre 2025 auquel il est donné force exécutoire,
ORDONNE qu'un exemplaire du protocole homologué restera annexé à la présente décision, formant un tout indivisible et indissociable.
CONSTATE que le désistement d’instance et d’action de Monsieur [X] [W], de Madame [F] [W] et de Monsieur [H] [W] est parfait
CONSTATE l'extinction de l'instance et dit que le dossier sera retiré du rang des affaires du rôle ;
DIT que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a engagés
Fait à [Localité 10], le 18 décembre 2025,
Le greffier Le juge de la mise en état
Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY
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