TJ 92050, 27 nov. 2025, RG 25/02118

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 27 NOVEMBRE 2025

N° RG 25/02118 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2Y6G

N° de minute :

Société REALMUR

c/

Madame [X] [P] épouse [F],

Société BKR92,

DEMANDERESSE

Société REALMUR
[Adresse 3]
[Localité 4]

Représentée par Maître Arthur BARBAT DU CLOSEL de la SELARL ATTIQUE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0301

DEFENDERESSES

Madame [X] [P] épouse [F]
[Adresse 6]
[Localité 2]

non comparante

Société BKR92,
[Adresse 1]
[Localité 5]

non comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Présidente : Marie D’ANTHENAISE, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes des 12 et 14 août 2025, la société REALMUR a assigné en référé Madame [X] [P] épouse [F] et la société BKR92.

A l’audience du 27 novembre 2025, la société REALMUR a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Madame [X] [P] épouse [F] et la société BKR92 n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, les défendeurs n’ont pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d'instance.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS