TJ 94028, 13 janv. 2026, RG 24/06657

M. Nicolas HOFFSCHIR, juge aux affaires familiales, assisté de Mme Christine MARTINA, greffière,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,
Sur le prononcé du divorce :
DÉCLARE les juridictions françaises compétentes pour statuer sur le divorce, auquel la loi française est applicable ;
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre les époux :
Mme [U] [V],
née le [Date naissance 1] 1980, à [Localité 6] (République algérienne démocratique et populaire)
et
M. [F] [M],
né le [Date naissance 5] 1977, à [Localité 7]
mariés le [Date mariage 2] 2018 à [Localité 6] (République algérienne démocratique et populaire) ;
ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage ;
Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :
FIXE au 10 juin 2023 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
Sur les mesures accessoires :
CONDAMNE Mme [U] [V] aux dépens, qui seront le cas échéant recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;
DIT n’y avoir lieu à l’exécution provisoire de cette décision ;
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel auprès du greffe de la cour d’appel de Paris dans le mois suivant sa notification par voie de commissaire de justice ;
REJETTE toute autre demande.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Créteil, 6EME CHAMBRE CABINET D, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt six et le treize janvier, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES