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TJ 59350, 15 déc. 2025, RG 25/00595

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Date: 15/12/2025
Numéro: 25/00595
Lieu / cour: tj59350
Chambre: Pôle social
Type: other
Id: 69801690cdc6046d4795fab0

Texte de la décision

2,036 caractères

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00595 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLM6
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 2025

N° RG 25/00595 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLM6

DEMANDEUR :

M. [O] [L]
[Adresse 1]
[Localité 4],
comparant et assisté de Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

[7]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 3],
représentée par Monsieur [R], muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Valérie GRULIER LANGRAND, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : David PERIC, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Christian TUY,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 17 Novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 15 Décembre 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe.

Dit que M. [O] [L] présente au 19 décembre 2023 un taux d'incapacité entre 50 et 79% avec une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi,

Dit que M. [O] [L] est éligible médicalement au bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés

Accorde à M. [O] [L] le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés pour une durée de 5 ans à compter du 1er jour suivant la date de sa demande soit le 1er janvier 2024,

Condamne la [7] aux dépens,

Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [5],

Ordonne l'exécution provisoire de ce jugement.

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Christian TUY Anne-Marie FARJOT

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