TJ 06088, 27 mars 2025, RG 25/00048
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 27 Mars 2025
Service de proximité
N° RG 25/00048 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QFOY
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE et D’ACTION
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
La société S.C.I. RESIDENTIAL
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Cécile ATTAL, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me RUGO Florian, avocat au barreau de Nice
DÉFENDEURS
M. [L], [B] [Z]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Mme [C], [K] [Y] épouse [Z]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Assignation - procédure au fond en date du 30 Décembre 2024, S.C.I. RESIDENTIAL a fait convoquer Monsieur [L], [B] [Z], Madame [C], [K] [Y] épouse [Z] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 27 Mars 2025;
S.C.I. RESIDENTIAL a déclaré expressément se désister de son instance/ action;
Monsieur [L], [B] [Z], Madame [C], [K] [Y] épouse [Z] n’a pas comparu;
Monsieur [L], [B] [Z], Madame [C], [K] [Y] épouse [Z] a accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’action / d’instance du (des) demandeur(s) ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, au fond. ;
Constate le désistement d’action / d’instance de S.C.I. RESIDENTIAL ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au(x) demandeur(s) ;
Ainsi jugé en audience publique le 27 Mars 2025 par Madame ATTAL Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame GALLO, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Cécile ATTAL
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