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TJ 98735, 23 sept. 2025, RG 18/00023


Vérifier : TJ 98735, 23 sept. 2025, RG 18/00023 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/09/2025
Numéro
18/00023
Lieu / cour
tj98735
Chambre
Tuamotu Gambier Australes
Type
other
Id
69802a85cdc6046d47971b6c

Texte de la décision

32,452 caractères

N° RG 18/00023 - N° Portalis DB36-W-B7C-CIQN - Page / -

MINUTE N° : 102
ORDONNANCE/JME DU : 23 septembre 2025
DOSSIER : N° RG 18/00023 - N° Portalis DB36-W-B7C-CIQN
AFFAIRE : [E] [Y] C/ LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, [O] [U] épouse [J], [C] [F] [U] épouse [N], [T] [B] [Z] [V], [P] [S] [V], [L] [H], [W] [D] [K], [X] [I] [K], [Q] [G] [R], [A] [M] [HF] [K] veuve [SS], [RP] [RI], [MM] [RI], [JO] [GJ], [IA] [HY], [TW] [LH] [FH] [KX] épouse [UL], [VQ] [XA] [KX] épouse [EJ], [YZ] [KV] [NJ] veuve [HU], [TU] [KB] [NJ] épouse [VT], [MD] [YW], [NH] [OB] [JH], [WO] [YV] [VA] [YW], [LQ] [CA] [TS] [YW], M. LE CURATEUR AUX SUCCESSIONS ET BIENS VACANTS

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI


TRIBUNAL FONCIER DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE SECTION DETACHEE DES TUAMOTU GAMBIER AUSTRALES

ORDONNANCE/JME N° 102 SUR INCIDENT

Prononcée le 23 septembre 2025

DEMANDERESSE :

Madame [E] [Y], ayant droit de [MD] [YZ] [NJ] née le [Date naissance 1]1894 à [Localité 1] et décédée le [Date décès 1]1924 à [Localité 2] et par représentation de [FG] [NJ] née le [Date naissance 2]1930 à [Localité 3] et décédée le [Date décès 2]2016 à [Localité 4]
née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 3]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une assistance judiciaire Totale numéro 2017/001450 du 29/05/2017)
comparante à l'audience du 20 août 2019
représentée par Me Paméla FRITCH, avocat au barreau de POLYNESIE, Me Gwenaëlle MARJOU, avocat au barreau de POLYNESIE

DÉFENDEURS :

La Polynésie française, représentée par le ministre de l’économie verte et du domaine en charge des mines et de la recherche
dont le siège social est sis Direction des affaires foncières, division du contentieux, - [Adresse 2]
comparante, et concluant par écrit

Madame [O] [U] épouse [J], ayant droit des légataires de [MS] [EK] [HN] [NJ] né le [Date naissance 4]1879 à [Localité 2] et y décédé le [Date décès 3]1908 et par représentation de [FN] [FS] [SX] dite [GD] née le [Date naissance 5]1916 à [Localité 5] et décédée le [Date décès 4]1951 à [Localité 2] et en qualité d’héritière de [AL] [YZ] [F] [K] née le [Date naissance 6]1933 à [Localité 1] et décédée le [Date décès 5]2016 à [Localité 6]
née le [Date naissance 7] 1966 à [Localité 6]
Mariée
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] (TUAMOTU)
comparante à l'audience du 5 juin 2018

Madame [C] [F] [U] épouse [N], ayant droit des légataires de [MS] [EK] [HN] [NJ] né le [Date naissance 4]1879 à [Localité 2] et y décédé le [Date décès 3]1908 et par représentation de [FN] [FS] [SX] dite [GD] née le [Date naissance 5]1916 à [Localité 5] et décédée le [Date décès 4]1951 à [Localité 2] et en qualité d’héritière de [AL] [YZ] [F] [K] née le [Date naissance 6]1933 à [Localité 1] et décédée le [Date naissance 2]2016 à [Localité 6]
née le [Date naissance 8] 1973 à [Localité 6]
Mariée
de nationalité Française, demeurant [Localité 6] (TUAMOTU)
non comparante
Rep/assistant : Mme [O] [U] ÉPOUSE [J] (Soeur) munie d'un pouvoir spécial par procuration du 14/11/2018, comparante à l'audience du 5 juin 2018

Monsieur [T] [B] [Z] [V], ayant droit des légataires de [MS] [EK] [HN] [NJ] né le [Date naissance 4]1879 à [Localité 2] et y décédé le [Date décès 3]1908 et par représentation de [FN] [FS] [SX] dite [GD] née le [Date naissance 5]1916 à [Localité 5] et décédée le [Date décès 4]1951 à [Localité 2] et en qualité d’héritier de [PD] [K] née le [Date naissance 9]1934 à [Localité 2] et décédée le [Date décès 6]2016 à [Localité 7]
né le [Date naissance 10] 1950 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Localité 8] ou [Localité 2] (TUAMOTU) - [Adresse 4]
comparant à l'audience du 5 juin 2018 et concluant par écrit

Monsieur [P] [S] [V], ayant droit des légataires de [MS] [EK] [HN] [NJ] né le [Date naissance 4]1879 à [Localité 2] et y décédé le [Date décès 3]1908 et par représentation de [FN] [FS] [SX] dite [GD] née le [Date naissance 5]1916 à [Localité 5] et décédée le [Date décès 4]1951 à [Localité 2] et en qualité d’héritier de [PD] [K] née le [Date naissance 9]1934 à [Localité 2] et décédée le [Date décès 6]2016 à [Localité 7]
né le [Date naissance 11] 1952 à [Localité 2]
Marié
de nationalité Française, domicilié : chez [LB] [V] (sa fille) - [Localité 9], Retour courrier:inconnu/tenter “Chez [LB] [V]”/hors z) - [Adresse 5]
comparant à l'audience du 5 juin 2018

Monsieur [L] [H], ayant droit des légataires de [MS] [EK] [HN] [NJ] né le [Date naissance 4]1879 à [Localité 2] et y décédé le [Date décès 3]1908 et par représentation de [FN] [FS] [SX] dite [GD] née le [Date naissance 5]1916 à [Localité 5] et décédée le [Date décès 4]1951 à [Localité 2] et en qualité d’héritier de [UB] [AQ] [HB] née le [Date naissance 12]1937 à [Localité 2] et décédée le [Date décès 7]1975 à [Localité 10] (Rangiroa)
né le [Date naissance 13] 1961 à [Localité 11]
de nationalité Française, demeurant (inconnu sur [Localité 5]) [Adresse 6] (TUAMOTU)
non comparant
Rep/assistant : Mme [PL] [QB] [PQ] (Conjointe) munie d'un pouvoir spécial par procuration du 14/11/2018, comparante à l'audience du20 novembre 2018

Madame [W] [D] [K], ayant droit des légataires de [MS] [EK] [HN] [NJ] né le [Date naissance 4]1879 à [Localité 2] et y décédé le [Date décès 3]1908 et par représentation de [FN] [FS] [SX] dite [GD] née le [Date naissance 5]1916 à [Localité 5] et décédée le [Date décès 4]1951 à [Localité 2] et en qualité d’héritière de [YA] [MS] [I] [K] né le [Date naissance 14]1941 à [Localité 2] et décédé le [Date décès 8]1993 à [Localité 12]
née le [Date naissance 15] 1966 à [Localité 3]
de nationalité Française, demeurant [Localité 6] (TUAMOTU)
non comparante
Rep/assistant : M. [CM] [LD] [K] (Frère) muni d'un pouvoir spécial par procuration reçue le 20/11/2018, comparant à l'audience du 5 juin 2018 et concluant par écrit

Monsieur [X] [I] [K], ayant droit des légataires de [MS] [EK] [HN] [NJ] né le [Date naissance 4]1879 à [Localité 2] et y décédé le [Date décès 3]1908 et par représentation de [FN] [FS] [SX] dite [GD] née le [Date naissance 5]1916 à [Localité 5] et décédée le [Date décès 4]1951 à [Localité 2] et en qualité d’héritier de [YA] [MS] [I] [K] né le [Date naissance 14]1941 à [Localité 2] et décédé le [Date décès 8]1993 à [Localité 12]
né le [Date naissance 16] 1968 à [Localité 3]
Marié
de nationalité Française, demeurant [Localité 6] (TUAMOTU)
(bénéficie d’une assistance judiciaire Totale numéro 2020/004663 du 29/03/2021)
comparant à l'audience du 20 novembre 2018 et concluant par écrit
Rep/assistant : Mme [WP] [OW] [K] (Fille) munie d'un pouvoir spécial par procuration du 25/05/2018, comparante à l'audience du 5 juin 2018
représenté par Me Diana KINTZLER, avocate au barreau de POLYNESIE

Monsieur [Q] [G] [R], ayant droit des légataires de [MS] [EK] [HN] [NJ] né le [Date naissance 4]1879 à [Localité 2] et y décédé le [Date décès 3]1908 et par représentation de [FN] [FS] [SX] dite [GD] née le [Date naissance 5]1916 à [Localité 5] et décédée le [Date décès 4]1951 à [Localité 2] et en qualité d’héritier de [MX] [XI] [K] né le [Date naissance 17]1943 à [Localité 2] et décédé le [Date décès 9]2002 à [Localité 7]
né le [Date naissance 18] 1962 à [Localité 3]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 7] (TUAMOTU) ou - [Adresse 8]
comparant à l'audience du 5 juin 2018

Madame [A] [M] [HF] [K] veuve [SS], ayant droit des légataires de [MS] [EK] [HN] [NJ] né le [Date naissance 4]1879 à [Localité 2] et y décédé le [Date décès 3]1908 et par représentation de [FN] [FS] [SX] dite [GD] née le [Date naissance 5]1916 à [Localité 5] et décédée le [Date décès 4]1951 à [Localité 2]
née le [Date naissance 19] 1949 à [Localité 2]
Veuve
de nationalité Française, demeurant [Adresse 9]
comparante à l'audience du 5 juin 2018

Madame [RP] [RI], ayant droit des légataires de [MS] [EK] [HN] [NJ] né le [Date naissance 4]1879 à [Localité 2] et y décédé le [Date décès 3]1908 et par représentation de [ER] [C] [QQ] [RI] dite [UB] [RI] née le [Date naissance 20]1905 à [Localité 1] et décédée le [Date décès 10]1999 à [Localité 9] et en qualité d’héritière de [HZ] [RI] né le [Date naissance 5]1948 à [Localité 1] et décédé le [Date décès 11]1979 à [Localité 9]
née le [Date naissance 21] 1971 à [Localité 3]
de nationalité Française, demeurant (retour courrier : inconnu) - [Adresse 10]
non comparante

Monsieur [MM] [RI], ayant droit des légataires de [MS] [EK] [HN] [NJ] né le [Date naissance 4]1879 à [Localité 2] et y décédé le [Date décès 3]1908 et par représentation de [ER] [C] [QQ] [RI] dite [UB] [RI] née le [Date naissance 20]1905 à [Localité 1] et décédée le [Date décès 10]1999 à [Localité 9] et en qualité d’héritier de [HZ] [RI] né le [Date naissance 5]1948 à [Localité 1] et décédé le [Date décès 11]1979 à [Localité 9]
né le [Date naissance 22] 1973 à [Localité 3]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 11] - (retour courrier : inconnu/tenter adr.géo.) [Adresse 12]
non comparant

Madame [JO] [GJ], ayant droit de [NZ] [HN] [NJ] dit aussi [IA] [NJ] né le [Date naissance 23]1881 à [Localité 2] et y décédé le [Date décès 12]1938 et par représentation de [IA] [XS] [NJ] né le [Date naissance 24]1909 à [Localité 13] et décédé le [Date décès 13]1966 à [Localité 2]
née le [Date naissance 25] 1941 à [Localité 2]
de nationalité Française, domiciliée : chez [YY] [TD] (sa fille), (retour courrier : inconnu) - [Adresse 13]
non comparante
serait décédée suivant indication à l’audience du 05/06/2018

Monsieur [IA] [HY], ayant droit de [NZ] [HN] [NJ] dit aussi [IA] [NJ] né le [Date naissance 23]1881 à [Localité 2] et y décédé le [Date décès 12]1938 et par représentation de [IA] [XS] [NJ] né le [Date naissance 24]1909 à [Localité 13] et décédé le [Date décès 13]1966 à [Localité 2]
né le [Date naissance 26] 1957 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Localité 2] (TUAMOTU)
non comparant
Rep/assistant : Mme [ZK] [HU] ÉPOUSE [ES] (Cousine) munie d'un pouvoir spécial par procuration du 09/05/2018, comparante à l'audience du 5 juin 2018

Madame [TW] [LH] [FH] [KX] épouse [UL], ayant droit de [MA] [FP] [NJ] [XS] dit aussi [NO] né le [Date naissance 10]1892 à [Localité 2] et décédé le [Date décès 14]1923 à [Localité 1] et par représentation de [BD] [UF] [KU] né le [Date naissance 27]1913 à [Localité 2] et décédé le [Date décès 15]1970 à [Localité 3] et en qualité d’héritière de [MU] [WE] [MA] née le [Date naissance 28]1946 à [Localité 2] et décédée le [Date décès 16]2006 à [Localité 14]
née le [Date naissance 29] 1967 à [Localité 3]
Mariée
de nationalité Française, demeurant [Adresse 14]
non comparante
Rep/assistant : Mme [ZK] [HU] ÉPOUSE [ES] munie d'un pouvoir spécial par procuration du 19/11/2018, comparante à l'audience du 5 juin 2018

Madame [VQ] [XA] [KX] épouse [EJ], ayant droit de [MA] [FP] [NJ] [XS] dit aussi [NO] né le [Date naissance 10]1892 à [Localité 2] et décédé le [Date décès 14]1923 à [Localité 1] et par représentation de [BD] [UF] [KU] né le [Date naissance 27]1913 à [Localité 2] et décédé le [Date décès 15]1970 à [Localité 3] et en qualité d’héritière de [MU] [WE] [MA] née le [Date naissance 28]1946 à [Localité 2] et décédée le [Date décès 16]2006 à [Localité 14]
née le [Date naissance 30] 1969 à [Localité 15]
Mariée
de nationalité Française, demeurant [Adresse 15]
non comparante
Rep/assistant : M. [JZ] [EJ] (Conjoint) muni d'un pouvoir spécial par procuration du 01/06/2018, comparant à l'audience du 5 juin 2018, et Mme [ZK] [HU] ÉPOUSE [ES] munie d'un pouvoir spécial par procuration du 19/11/2018, comparante à l'audience du 5 juin 2018

Madame [YZ] [KV] [NJ] veuve [HU], ayant droit de [MD] [YZ] [NJ] née le [Date naissance 1]1894 à [Localité 1] et décédée le [Date décès 1]1924 à [Localité 2]
née le [Date naissance 31] 1928 à [Localité 2]
Veuve
de nationalité Française, domiciliée : chez Mme [ZK] [HU] épouse [ES], [Adresse 16]
non comparante
décédée en cours d’instance le [Date décès 17]2018 à [Localité 14]
Rep/assistant : Mme [ZK] [HU] ÉPOUSE [ES] (Fille) munie d'un pouvoir spécial par procuration du [Date naissance 9]2015, comparante à l'audience du 5 juin 2018

Madame [TU] [KB] [NJ] épouse [VT], ayant droit de [TS] [KB] [NJ] [XS] né le [Date naissance 32]1895 à [Localité 2] et y décédé le [Date décès 18]1974
née le [Date naissance 33] 1941 à [Localité 2]
Mariée
de nationalité Française, demeurant [Localité 2] (TUAMOTU)
non comparante

Madame [MD] [YW], ayant droit de [TS] [KB] [NJ] [XS] né le [Date naissance 32]1895 à [Localité 2] et y décédé le [Date décès 18]1974 et par représentation de [JT] [NJ] née le [Date naissance 34]1944 à [Localité 2] et y décédée le [Date décès 19]2011
née le [Date naissance 35] 1965 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 17]
comparante à l'audience du 5 juin 2018

Madame [NH] [OB] [JH], ayant droit de [TS] [KB] [NJ] [XS] né le [Date naissance 32]1895 à [Localité 2] et y décédé le [Date décès 18]1974 et par représentation de [JT] [NJ] née le [Date naissance 34]1944 à [Localité 2] et y décédée le [Date décès 19]2011
née le [Date naissance 36] 1971 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant (retour courrier: inconnu) - [Localité 16] (TUAMOTU)
non comparante

Monsieur [WO] [YV] [VA] [YW], ayant droit de [TS] [KB] [NJ] [XS] né le [Date naissance 32]1895 à [Localité 2] et y décédé le [Date décès 18]1974 et par représentation de [JT] [NJ] née le [Date naissance 34]1944 à [Localité 2] et y décédée le [Date décès 19]2011
né le [Date naissance 37] 1974 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant (retour courrier : immeuble non pourvu de boîtes) - [Adresse 18]
comparant à l'audience du 5 juin 2018

Monsieur [LQ] [CA] [TS] [YW], ayant droit de [TS] [KB] [NJ] [XS] né le [Date naissance 32]1895 à [Localité 2] et y décédé le [Date décès 18]1974 et par représentation de [JT] [NJ] née le [Date naissance 34]1944 à [Localité 2] et y décédée le [Date décès 19]2011
né le [Date naissance 38] 1976 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant (retour courrier : immeuble non pourvu de boîtes) - [Adresse 18]
comparant à l'audience du 5 juin 2018

Madame, monsieur le curateur aux successions et biens vacants, représentant les héritiers inconnus de [IZ] qui a co-revendiqué la terre [Adresse 19] et de [LU] [GB] qui a co-revendiqué les terres [Adresse 20] et [Adresse 21], dont le siège social est sis Division “Recettes, conservation des hypothèques” (RCH) - Direction des affaires foncières, [Adresse 22]
comparant

APPELÉ EN CAUSE :

Monsieur [DS] [KF] [OL], en qualité d’ayant droit de M. [LU] [GB]
né le [Date naissance 39] 1945 à [Localité 3]
de nationalité Française, demeurant (retour : adr. insuff.) [Adresse 23] ou - [Adresse 24] (TUAMOTU)
concluant par écrit

INTERVENANTS VOLONTAIRES :

Monsieur [CM] [LD] [K], intervenant en qualité d’ayant droit de M. [YA] [MS] [I] [K] né le [Date naissance 14]1941 à [Localité 2] et décédé le [Date décès 8]1993 à [Localité 12]
né le [Date naissance 40] 1963 à [Localité 3]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 25] - (retour courrier: BP résiliée) [Adresse 26]
comparant à l'audience du 5 juin 2018 et concluant par écrit

Madame [ZK] [EC] [HU] épouse [ES], intervenant en qualité d’ayant droit de sa mère Mme [YZ] [KV] [NJ] veuve [HU] défenderesse décédée le [Date décès 17]2018 à [Localité 14] et représentant par procuration du 27/09/2018 ses frères et soeurs [FU] [RC] [HU], [ZF] [YZ] [BX] [HM] [HP] [HU] épouse [KN], [JR] [JM] [YO] [HU]-[EG], [GM] [DF] [HU], [CY] [ZC] [HU], [HL] [VK] [HU], [KP] [RW] [HU] épouse [QO], [CH] [HC] [HU] et [QG] [DJ] [HU]
née le [Date naissance 41] 1946 à [Localité 3]
Mariée
de nationalité Française, demeurant [Adresse 27]
comparante à l'audience du 5 juin 2018 et concluant par écrit

Madame [EH] [FN] [K] épouse [AC]
née le [Date naissance 7] 1958 à [Localité 3]
Mariée
de nationalité Française, demeurant [Adresse 28]
(bénéficie d’une assistance judiciaire Totale numéro 2020/000527 du 08/06/2020)
concluant par écrit

COMPOSITION DU TRIBUNAL -
PRÉSIDENTE : Laetitia ELLUL-CURETTI
CADRE GREFFIER : Christophe Teiva LIAO HUI KUN

PROCÉDURE -
Requête en demande en partage, ou contestations relatives au partage - sans procédure particulière
En date du 07 mars 2018
Déposée et enregistrée au greffe le 07 mars 2018
Dossier N° RG 18/00023 - N° Portalis DB36-W-B7C-CIQN

DÉBATS -
En audience publique

ORDONNANCE/JME -
Prononcée en audience publique le 23 septembre 2025
En matière de mise en état ;

Le tribunal après en avoir délibéré,

Faits, procédure et moyens des parties

Par requête du 7 mars 2018, enregistrée au greffe le même jour sous le numéro RG 18/00023, [E] [Y] née le [Date naissance 3] 1962 a saisi le tribunal foncier de la Polynésie française, chambre foraine, aux fins de voir :
1/concernant la terre [Adresse 29]
-Constater que l'acte de partage des 20 et 24 janvier 1918 a été transcrit antérieurement à l'acte de vente du 1er janvier 1912.
-Dire et juger que seul l'acte de partage des 20 et 24 janvier 1918 transcrit le 26 février 1925 au volume 225 n°21 doit être retenu.
-En conséquence :
Dire et juger que l'acte de vente sous seing privé du 1er janvier 1912 transcrit le 27 décembre 1938 au volume 305 n°57 n'est pas opposable aux copropriétaires.
Enjoindre à la Polynésie française d'avoir à inscrire la terre [Adresse 29] au nom des ayants droit de [JT] [NJ] ;
2/Dire et juger que la part devant revenir à [IZ], co-revendiquant de la terre [Adresse 19], sera intégralement attribuée aux ayants droit de [NJ] [IA] ;
3/Ordonner le partage en 2 lots d'égale valeur de la terre [Adresse 20] cadastrée section CM-[Cadastre 1] d'une superficie de 18.956 m², sise à [Localité 2] à attribuer comme suit :
-1/2 aux ayants droit de [LU] [GB] (représenté par le Curateur aux successions et biens vacants)
-et 1/2 aux ayants droit de [MX] [VW] [HN] [NJ] née le [Date naissance 42] 1873 à [Localité 2] et y décédée le [Date décès 20] 1926.
4/Ordonner le partage en 2 lots d'égale valeur de la terre [Adresse 21] cadastrée section DK-[Cadastre 2] d'une superficie de 18.748 m², sise à [Localité 2] à attribuer comme suit :
-1/2 aux ayants droit de [LU] [GB] (représenté par le Curateur aux successions et biens vacants),
-1/2 aux ayants droit de [NJ] [XS] né vers 1845 à [Localité 17] et décédé le [Date décès 21] 1920 à [Localité 2].
5/Ordonner le partage de terres sises à [Localité 2] et [Localité 6] en 5 lots d'égale valeur à savoir :
-la ½ de la terre [Adresse 20] attribuée aux ayants droit de [MX] [NJ],
-la ½ de la terre [Adresse 21] attribuée aux ayants droit de [NJ] [IA],
-[Adresse 30] cadastrée section BA-[Cadastre 3] d'une superficie de 14.449 m²,
-[Adresse 19] (partie) cadastrée sections AH-[Cadastre 4] d'une superficie de 4.707 m² et AH-[Cadastre 5] d'une superficie de 71.431 m²,
-[Adresse 29] cadastrée sections BK-[Cadastre 4] d'une superficie de 15.831 m² et BK-[Cadastre 6] d'une superficie de 534 m²,
-[Adresse 31] cadastrée section CM-[Cadastre 7] d'une superficie de 60.698 m², -[Adresse 32], cadastrée section aa-[Cadastre 8] d'une superficie de 9.749 m²,
-[Adresse 33] cadastrée section CL-[Cadastre 7] d'une superficie de 14.262 m²,
-[Adresse 34], cadastrée section CA-[Cadastre 6] d'une superficie de 50.039 m²,
-[Adresse 35] cadastrée sections DI-[Cadastre 9] d'une superficie de 7.992 m², DI-[Cadastre 10] d'une superficie de 5.184 m² et DI-[Cadastre 11] d'une superficie de 3.135 m²,
-[Adresse 36] cadastrée section CL-[Cadastre 12] d'une superficie de 461 m²,
-et [Adresse 37] cadastrée section AD-[Cadastre 6] d'une superficie de 5.393 m²,
à attribuer comme suit :
- 1/5 aux ayants droit de [MS] [EK] [HN] [NJ] dit aussi [EK] [NJ] né le [Date naissance 4] 1879 à [Localité 2] et y décédé le [Date décès 3] 1951,
- 1/5 aux ayants droit de [NZ] [HN] [NJ] dit aussi [IA] [NJ] né le [Date naissance 23] 1881 à [Localité 2] et y décédé le [Date décès 12] 1938,
- 1/5 aux ayants droit de [MA] [FP] [NJ] [XS] dit aussi [NO] [NJ] né le [Date naissance 10] 1892 à [Localité 2] et décédé le [Date décès 14] 1923 à [Localité 1],
- 1/5 aux ayants droit de [MD] [NJ] née le [Date naissance 1] 1894 à [Localité 1] et décédée le [Date décès 1] 1924 à [Localité 2],
- et 1/5 aux ayants droit de [TS] [KB] [NJ] [XS] né le [Date naissance 32] 1895 à [Localité 2] et y décédé le [Date décès 18] 1974.
6/Ordonner le partage de la terre [Adresse 38] cadastrée section AC-[Cadastre 13] d'une superficie de 28.759 m², sise à [Localité 2] en 5 lots de valeurs inégales à répartir comme suit :
-8/35 aux ayants droit de [MS] [EK] [HN] [NJ] dit aussi [EK] [NJ] né le [Date naissance 4] 1879 à [Localité 2] et y décédé le [Date décès 3] 1951,
-3/35 aux ayants droit de [NZ] [HN] [NJ] dit aussi [IA] [NJ] né le [Date naissance 23] 1881 à [Localité 2] et y décédé le [Date décès 12] 1938,
-8/35 aux ayants droit de [MA] [FP] [NJ] [XS] dit aussi [NO] [NJ] né le [Date naissance 10] 1892 à [Localité 2] et décédé le [Date décès 14] 1923 à [Localité 1],
-8/35 aux ayants droit de [MD] [NJ] née le [Date naissance 1] 1894 à [Localité 1] et décédée le [Date décès 1] 1924 à [Localité 2],
et 8/35 aux ayants droit de [TS] [KB] [NJ] [XS] né le [Date naissance 32] 1895 à [Localité 2] et y décédé le [Date décès 18] 1974.
7/Ordonner le sous partage des lots devant revenir aux ayants droit de [MD] [NJ] en 2 lots d'égale valeur à répartir comme suit :
- ½ à [YZ] [ZF] [NJ],
- et ½ aux ayants droit de [FG] [ZF] [NJ].
Et pour ce faire, désigner tel expert géomètre qu'il plaira au tribunal, lequel aura pour mission de consulter le dossier, de visiter les lieux, d'établir un projet de partage suivant les quotités établies,de tenir compte des projets de partage concernant les terres [Adresse 37] et [Adresse 38], de tenter de concilier les parties sur l'attribution des lots,d'établir les documents nécessaires à la transcription du jugement à intervenir,
Dispenser la requérante, nantie de l'aide juridictionnelle, de la consignation à valoir sur les frais d'expertise.
8/Ordonner la transcription du jugement à intervenir
9/Réserver les dépens.

Par testament olographe du 2 octobre 1937 déposé chez notaire le 1er août 1952 et dument enregistré, [MS] [EK] [NJ] dit aussi [MS] [HN] a légué ses biens à ses deux filles adoptives [GD] [FS] [SX] et [TI] [RI] épouse [PB] ainsi qu'à son épouse [YZ] [OU] [PF] ;

Par jugement du 8 juin 2021, le Tribunal a :
Réservé la recevabilité de l'intervention de [DS] [KF] [OL] en qualité d'ayant droit de [LU] [GB] ;
Maintenu consécutivement à l'instance le curateur aux successions et biens vacants en représentation des ayants droit de [LU] [GB] ;
Réservé la recevabilité de l'intervention de [ZK] [HU] et de sa fratrie ;
Dit que la terre [Adresse 29] sise à [Localité 6], cadastrée section BK[Cadastre 4] et BK[Cadastre 6] est la propriété des ayants droit de [NJ] [IA] ou [SO] ou [FY] né vers 1845 à [Localité 17] et décédé le [Date décès 21] 1920 à [Localité 2] ;
Ordonné le partage des terres
- [Adresse 29] sise à [Localité 6], cadastrée section BK[Cadastre 4] et BK[Cadastre 6],
- [Adresse 34] cadastrée section CA numéro [Cadastre 6], [Adresse 39] cadastrée section DI numéro [Cadastre 9], DI numéro [Cadastre 10], DI numéro [Cadastre 11], [Adresse 36] cadastrée section DL numéro [Cadastre 12], [Adresse 40] cadastrée section AD numéro [Cadastre 6], [Adresse 30] cadastrée section BA [Cadastre 3], [Adresse 19] cadastrée section AH numéro [Cadastre 4] et section AH numéro [Cadastre 5] et [Adresse 33] cadastrée section CL numéro [Cadastre 7] sises sur [Localité 2]
en 5 lots d'égale valeur entre les ayants droit de [NJ] [IA] ou [SO] ou [FY] né vers 1845 à [Localité 17] et décédé le [Date décès 21] 1920 à [Localité 2], soit :
1/[MS] [EK] [NJ] né le [Date naissance 4] 1879 à [Localité 2] où il est décédé le [Date décès 3] 1951
2/[NZ] [HN] né le [Date naissance 23] 1881 à [Localité 2] où il est décédé le [Date décès 12] 1938
3/[MA] [FP] [IA] né le [Date naissance 10] 1892 à [Localité 2] et décédé à [Localité 1] le [Date décès 22] 1923
4/[MD] [YZ] [IA] née le [Date naissance 1] 1894 à [Localité 1] (acte numéro 64)comme fille de [NJ] [IA] et de [YZ] [ZF] et décédée à [Localité 2] le [Date décès 23] 1924
5/[TS] [KB] [IA] né le [Date naissance 32] 1895 à [Localité 2] où il est décédé le [Date décès 18] 1974

Ordonné le partage de la terre [Adresse 41] sise à [Localité 2] cadastrée section CM[Cadastre 7] et de la terre [Adresse 32] sise à [Localité 18] et cadastrée section AA numéro [Cadastre 8] en 5 lots d'égale valeur entre les ayants droit de [MX] [VW] [HN] ou [NJ] née le [Date naissance 42] 1873 à [Localité 2] où elle est décédée le [Date décès 20] 1926, soit les ayants droit de :
1/[MS] [EK] [NJ] né le [Date naissance 4] 1879 à [Localité 2] où il est décédé le [Date décès 3] 1951
2/[NZ] [HN] né le [Date naissance 23] 1881 à [Localité 2] où il est décédé le [Date décès 12] 1938
3/[MA] [FP] [IA] né le [Date naissance 10] 1892 à [Localité 2] et décédé à [Localité 1] le [Date décès 22] 1923
4/[MD] [YZ] [IA] née le [Date naissance 1] 1894 à [Localité 1] (acte numéro 64) comme fille de [NJ] [IA] et de [YZ] [ZF] et décédée à [Localité 2] le [Date décès 23] 1924
5/[TS] [KB] [IA] né le [Date naissance 32] 1895 à [Localité 2] où il est décédé le [Date décès 18] 1974 ;
Ordonné le partage de la terre [Adresse 20] cadastrée section CM numéro [Cadastre 1] et de la terre [Adresse 32] cadastrée section AA numéro [Cadastre 8] sises à [Localité 2] entre :
-d'une part les ayants droit de [LU] [GB] né vers 1839 AUX ILES CAROLINES
-d'autre part les ayants droit de [MX] [VW] [HN] ou [NJ] née le [Date naissance 42] 1873 à [Localité 2] où elle est décédée le [Date décès 20] 1926 ;
Ordonné le partage de la terre [Adresse 21] cadastrée section DK numéro [Cadastre 2] entre :
-d'une part les ayants droit de [LU] [GB] né vers 1839 AUX ILES CAROLINES
-d'autre part les ayants droit de [NJ] [IA] ou [SO] ou [FY] né vers 1845 à [Localité 17] et décédé le [Date décès 21] 1920 à [Localité 2] ;
Ordonné le sous partage
- du lot revenant aux ayants droit de [MX] [VW] [HN] ou [NJ] née le [Date naissance 42] 1873 à [Localité 2] où elle est décédée le [Date décès 20] 1926 dans les terres [Adresse 20] cadastrée section CM numéro [Cadastre 1] et de la terre [Adresse 32] cadastrée section AA numéro [Cadastre 8] sises à [Localité 2]
- et du lot revenant à [NJ] [IA] ou [SO] ou [FY] né vers 1845 à [Localité 17] et décédé le [Date décès 21] 1920 à [Localité 2] dans la terre [Adresse 21] cadastrée section DK numéro [Cadastre 2] sise à [Localité 2]
en 5 lots d'égale valeur entre les ayants droit de :
1/[MS] [EK] [NJ] né le [Date naissance 4] 1879 à [Localité 2] où il est décédé le [Date décès 3] 1951
2/[NZ] [HN] né le [Date naissance 23] 1881 à [Localité 2] où il est décédé le [Date décès 12] 1938
3/[MA] [FP] [IA] né le [Date naissance 10] 1892 à [Localité 2] et décédé à [Localité 1] le [Date décès 22] 1923
4/[MD] [YZ] [IA] née le [Date naissance 1] 1894 à [Localité 1] (acte numéro 64) comme fille de [NJ] [IA] et de [YZ] [ZF] et décédée à [Localité 2] le [Date décès 23] 1924
5/[TS] [KB] [IA] né le [Date naissance 32] 1895 à [Localité 2] où il est décédé le [Date décès 18] 1974 ;
Ordonné le partage de la terre [Adresse 38] sise à [Localité 2] et cadastrée section AC numéro [Cadastre 13] en :
- un lot de 15/70 chacun aux ayants droit de :
1/[MS] [EK] [NJ] né le [Date naissance 4] 1879 à [Localité 2] où il est décédé le [Date décès 3] 1951
3/[MA] [FP] [IA] né le [Date naissance 10] 1892 à [Localité 2] et décédé à [Localité 1] le [Date décès 22] 1923
4/[MD] [YZ] [IA] née le [Date naissance 1] 1894 à [Localité 1] (acte numéro 64) comme fille de [NJ] [IA] et de [YZ] [ZF] et décédée à [Localité 2] le [Date décès 23] 1924
5/[TS] [KB] [IA] né le [Date naissance 32] 1895 à [Localité 2] où il est décédé le [Date décès 18] 1974
- un lot de 10/70 pour les ayants droit de :
2/[NZ] [HN] né le [Date naissance 23] 1881 à [Localité 2] où il est décédé le [Date décès 12] 1938
Ordonné, si un accord intervient sur la composition du lot revenant à [MD] [YZ] [IA], un sous partage du lot à lui revenir en deux lots d'égale valeur entre les ayants droit de :
[YZ] [KV] [ZF] [NJ] née le [Date naissance 31] 1928 à [Localité 2] et décédée le [Date décès 17] 2018 à [Localité 14] (acte numéro 39)
[FG] [NJ] née le [Date naissance 2] 1930 à [Localité 3] (et décédée le [Date décès 2] 2016 à [Localité 4] ;
Ordonné une mission d'expertise qui sera confiée à M. [BP] [JA], avec mission habituelle en la matière.

Par ordonnance du 31 mai 2022, Monsieur [JA] a été remplacé par M. [WC].

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l'organisation judiciaire et 13 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédre a été transférée en l'état à la section détachée des TUAMOTU, GAMBIER et AUSTRALES du tribunal foncier de la Polynésie française le 1er septembre 2023 ;

L'expert a déposé son rapport le 18 décembre 2023.

Par conclusions du 14 mai 2024, Madame [E] [Y] a sollicité l'homologation du projet 1 figurant au rapport de l'expert.

Les autres parties n'ont pas conclu

Les débats ont été clôturés par ordonnance du 15 octobre 2024 et l'affaire fixée à plaider à l'audience du 3 décembre 2024.

Par courrier du 13 novembre 2024, le conseil de Monsieur [X] [K] a sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture, indiquant avoir des observations à faire valoir sur le rapport.

Par jugement du 3 décembre 2024, le tribunal a ordonné la révocation de la clôture.

Par conclusions d'incident du 13 mai 2025, Monsieur [X] [K] a sollicité l'annulation des rapports d'expertise de 25 mai et 18 décembre 2023 de Monsieur [WC].

Par conclusions du 3 juin 2025, Madame [E] [Y] s'oppose à cette demande, relevant que Monsieur [K], qui a obtenu l'aide juridictionnelle en 2021, n'a formulé aucune demande antérieurement.

Par conclusions du 23 juillet 2025, Monsieur [LD] [K] se prévaut également de la nullité du rapport d'expertise.

A l’audience du 26 août 2025, la décision sur incident a été mise en délibéré au 23 septembre 2025 ;

Ce jour, la présente ordonnance a été rendue en audience publique.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 57 du code de procédure civile de la Polynésie française, " Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa saisine ou à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1° Statuer sur les exceptions de procédure ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 311 à 316 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6° Ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de ses décisions. "

Il n'entre donc pas dans les compétences du juge de la mise en état de statuer sur la nullité d'un rapport d'expertise.

Les dépens de l'incident resteront à la charge de Monsieur [X] [K]

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise ne état, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

Nous déclarons incompétent pour connaître de la demande de [X] [K] en nullité du rapport d'expertise de Monsieur [WC] ;

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du mardi 2 décembre 2025 à 09h00 au palais de Justice de Papeete, bâtiment annexe du tribunal foncier, pour laquelle les parties devront avoir déposé leurs conclusions au fond ;

Laissons les dépens de l'incident à la charge de [X] [K].

Rappelons que les conclusions des parties doivent être versées en un original accompagné d’autant de copies que de parties et les pièces jointes en deux exemplaires distincts, en application des articles 6 et 21 - I du code de procédure civile de Polynésie française relatifs au principe du contradictoire ;

Ainsi fait et prononcé en audience publique de ce tribunal les jour, mois et an que dessus.

En foi de quoi la minute a été signée par le juge et le cadre greffier.

Christophe Teiva LIAO HUI KUN, Laetitia ELLUL-CURETTI,
Cadre greffier Juge de la mise en état

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