TJ 75056, 27 oct. 2025, RG 25/09559

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

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7ème chambre 1ère section

N° RG 25/09559 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAHAP

N° MINUTE :

Assignation du :
12 août 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 27 octobre 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. FRANCE PIERRE PATRIMOINE
137 rue Achard
33000 BORDEAUX

représentée par Me François INCHAUSPE, avocat au barreau de PARIS,, vestiaire #E0366

DEFENDERESSE

S.C.I. REXIMMO PATRIMOINE 4
91-93 Boulevard Pasteur
75015 PARIS

représentée par Me Jean-marc PEYRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1260

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice Présidente

assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

ORDONNANCE

Décision publique
Contradictoire
en premier ressort

Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 384 alinéa 1, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions signifiées par voie électronique par la société FRANCE PIERRE PATRIMOINE le 16 octobre 2025;

Il est constaté que la société FRANCE PIERRE PATRIMOINE se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société REXIMMO PATRIMOINE 4.

En l’absence de conclusions au fond ou de fin de non recevoir soulevée par la société défenderesse, le désistement est parfait.

La société FRANCE PIERRE PATRIMOINE sera condamnée aux dépens de l’instance, sauf convention contraire entre les parties.

PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort