TJ 28085, 24 oct. 2025, RG 15/00174

N° RG 15/00174 - N° Portalis DBXV-W-B67-E5YC

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Jugement
du 24 Octobre 2025

Minute : GMC

Recours N° RG 15/00174 - N° Portalis DBXV-W-B67-E5YC

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[G] [R]
C/
[6]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Pôle Social

JUGEMENT
24 Octobre 2025

DEMANDERESSE :

Madame [G] [R], demeurant [Adresse 4]

dispensée de comparaître

DÉFENDEUR :

[6], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par madame [Z] [N], munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Liliane HOFFMANN
Assesseur non salarié : Christophe SAVOURE
Assesseur salarié : Alain MEDA NNA

Greffier : Cendrine MARTIN

DÉBATS :

A l’audience publique du 12 Septembre 2025. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise à disposition le 24 Octobre 2025

JUGEMENT :

- Mise à disposition au greffe le VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ
- Contradictoire
- En premier ressort
- Signé par Liliane HOFFMANN, Juge, et par Cendrine MARTIN, greffier

Après avoir entendu les parties présentes à l’audience du 12 Septembre 2025 dans la même composition, l’affaire a été mise en délibéré au 24 Octobre 2025

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N° RG 15/00174 - N° Portalis DBXV-W-B67-E5YC

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée du 21 avril 2015, Madame [G] [R] a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale, devenu depuis le 1er janvier 2020 le pôle social du tribunal judiciaire de CHARTRES, à l'effet de contester une décision de la commission de recours amiable (ci-après la [7]) de refus d'indemnisation temporaire d'inaptitude en date du 24 mars 2015 .

Pour mémoire, le 30 mars 2015, Madame [G] [R] a saisi le Tribunal des affaires de la sécurité sociale de Chartres, aux fins de contester, d’une part la décision explicite de rejet de la [7] de refus de prise en charge par la [5] de sa maladie professionnelle déclarée le 18 juin 2022 et d’autre part, à l'effet de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur, la société [8]. L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG n°15/000134.

Par ordonnance du juge de la mise en état du 29 mars 2019, il a été décidé d'un sursis à statuer jusqu'à ce que la décision relative au dossier RG n°15/00134 soit rendue. Puis par jugement du 8 avril 2022, le sursis à statuer a été ordonné jusqu'à ce que la décision dans le dossier n° RG 2015/00134 soit rendue.

La présente affaire a été appelée à l'audience du 15 novembre 2024 puis renvoyée à l’audience du 28 mars 2025 puis du 12 septembre 2025 où elle a été mise en délibéré à la date du 24 octobre 2025, date à laquelle le délibéré de l'affaire n°15/00134 est rendu.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 378 du code de procédure civile, le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge sauf la faculté d'ordonner s'il y a lieu un nouveau sursis. Le juge peut suivant les circonstances révoquer le sursis ou en abréger le délai.

En l'espèce, dans l’affaire n°15/000134, le pôle social du tribunal judiciaire de CHARTRES a, par jugement du 24 octobre 2025, admis Mme [G] [R] au bénéfice de la législation sur les maladies professionnelles, l’a renvoyée devant les services de la [2] pour la liquidation de ses droits. Il a par ailleurs sursis à statuer dans l’attente du caractère définitif de la décision et dit que l’instance reprendra à l'initiative des parties ou à la diligence du juge.

Il y a lieu d’ordonner un nouveau sursis jusqu’à ce que le jugement du 24 octobre 2025 dans l’affaire n°15/000134 passe en force de chose jugée.

PAR CES MOTIFS