TJ 40192, 9 janv. 2026, RG 25/00255

PÔLE SOCIAL
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

MINUTE N° 26/00031

AUDIENCE DU 09 JANVIER 2026

AFFAIRE N° RG 25/00255 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DROS
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

AFFAIRE :

[7]

C/

[M] [F]

Nature affaire

Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

Copie certifiée conforme délivrée
le 09/01/2026
aux parties
Me Vanessa NOBLE

Jugement rendu le 09 JANVIER 2026 par Madame Maud BARRE, Vice-Présidente siégeant en qualité de Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Roselyne RÖHRIG, Greffier,

Composition du Tribunal :

Président : Maud BARRE, Vice-Présidente
Assesseur : Patrick CAMPAGNE, Assesseur représentant les travailleurs salariés
Assesseur : Alexandre MARTIN, Assesseur représentant les employeurs
Greffier : Roselyne RÖHRIG,

ENTRE

DEMANDERESSE

[7]
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Me Vanessa NOBLE, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant/postulant

DEFENDEUR

Monsieur [M] [F]
né le 10 Juillet 1987 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté

Vu la saisine du pôle social du Tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN présentée le 21 Mai 2025 par M. [M] [F] par le biais d’une opposition à contrainte,

Vu la convocation adressée aux parties pour la présente audience,

Vu les articles 394 et suivant du code de procédure civile ;

Vu la demande de désistement d’instance de l’URSSAF AQUITAINE ;

Vu l’absence de demande reconventionnelle ;

ATTENDU qu’il y a lieu de constater le désistement d’instance de l’[7] et de constater le dessaisissement de la Juridiction ;

PAR CES MOTIFS