TJ 59350, 3 nov. 2025, RG 25/00036
Vérifier : TJ 59350, 3 nov. 2025, RG 25/00036 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00036 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZEET
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2025
N° RG 25/00036 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZEET
DEMANDERESSE :
Mme [W] [K]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Présente, assistée de son époux
DEFENDERESSE :
DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 2]
[Localité 3]
Dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : José BORGMANN, Assesseur pôle social collège employeur
Assesseur : Pierre DEREZ, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 241-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles
ACCORDE la demande de dispense de comparaître au Conseil Départemental du Nord
DECLARE recevable la demande de carte mobilité inclusion de Madame [W] [K]
ATTRIBUE à Madame [W] [K] la carte mobilité inclusion avec mention ”invalidité avec accompagnement”, sous réserve de remplir les conditions administratives exigées, ceci à compter du 16 décembre 2023
DIT que cette attribution est à titre définitif
DITque les frais de consultation médicale seront à la charge de la [5]
CONDAMNE le [6] aux dépens
DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
RAPPELLE que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.
Le GREFFIER L’assesseur pour la présidente empêchée
Claire AMSTUTZ José BORGMANN
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.