TJ 33063, 24 nov. 2025, RG 22/05884
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Texte de la décision
N° RG 22/05884 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W5GK
DU : 24 Novembre 2025
AFFAIRE :
Société CREDIT LYONNAIS
C/
[E] [C]
HOMOLOGATION PROTOCOLE
Grosse délivrée
le
à Avocats : Me Emmanuel GAUTHIER
la SELARL KPDB INTER-BARREAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
5EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE D’HOMOLOGATION D’ACCORD ET DE DESISTEMENT
Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président,
JUGE DE LA MISE EN ETAT
Cadre Greffier : Lionel GARNIER
Vu l’instance,
ENTRE :
Société CREDIT LYONNAIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège.
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Philippe ROGER de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART ET :
Madame [E] [C]
née le [Date naissance 1] 1981 à
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Emmanuel GAUTHIER, avocat au barreau de BORDEAUX
D’AUTRE PART
N° RG 22/05884 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W5GK
Vu l’article 768 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 10 aout 2022,
Vu l’orientation du dossier à la mise en état ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action et d’homologation du protocole d’accord intervenu entre les parties transmis au greffe le 13 Octobre 2025 par Me [Y];
Vu les conclusions de Me GAUTHIER d’homologation d’accord et d’acceptation du désistement d’instance et d’action ,
Il convient d’homologuer l’accord et de prendre acte du désistement,
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,
HOMOLOGUONS le protocole d’accord entre les parties transmis le 13 Octobre 2025 , dont une copie est jointe à la présente décision,
LUI DONNONS force exécutoire,
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action et l’extinction de l’instance,
RAPPELONS que sauf accord contraire, le demandeur supporte les dépens.
La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Monsieur GARNIER, Cadre Greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 6], le 24 Novembre 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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