TJ 59350, 1 déc. 2025, RG 25/00487
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00487 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJ5C
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 01 DECEMBRE 2025
N° RG 25/00487 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJ5C
DEMANDEUR :
M. [D] [G]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Assisté de Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 2]
[Localité 3]
Dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Philippe DUGAUTIER, Assesseur du pôle social collège salarié
Assesseur : Christelle GODET, Assesseur pôle social collèe salarié
Greffier
Claire AMSTUTZ,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 03 Novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 01 Décembre 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
ACCORDE à M [D] [G] le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention priorité pour une durée de 5ans à compter de sa délivrance
CONDAMNE le [6] aux dépens,
RAPPELLE que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [5],
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus
Le GREFFIER Le PRESIDENT
Claire AMSTUTZ Anne-Marie FARJOT
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