CA Versailles, 22 oct. 2025, RG 25/01117
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
Chambre sociale 4-3
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 25/01117 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEKA
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de Versailles du 22 Octobre 2025;
Nous, Laurence SINQUIN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Meriem EL FAQIR, greffière en préaffectation, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/01117 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEKA dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [U] [C] épouse [G]
née le 26 Avril 2001 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Carole VANDERLYNDEN, avocat au barreau d'ESSONNE
APPELANTE
ET
Société [6] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620
INTIMEE
Vu saisine de la cour par Madame [U] [C] épouse [G] suite à la décision rendue le 27 Janvier 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la Société [6].
Madame [U] [C] épouse [G] a déposé des conclusions et a formulé sous toutes réserves le 06 octobre 2025 par voie électronique un désistement d'appel.
La partie intimée a acquiéscé par conclusions du 14 octobre 2025.
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [U] [C] épouse [G] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Madame [U] [C] épouse [G] de son désistement d'appel,
DONNONS ACTE à la Société [6] de son acceptation de désistement,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de chaque parties.
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
La greffière, Le conseiller de la mise en état,
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