CA Versailles, 29 janv. 2026, RG 26/00327
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 11]
Chambre commerciale 3-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/00327 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUNP
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 29 Janvier 2026
Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00327 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUNP dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [J] [R], [G] [D]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 8] (28)
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Julien GIBIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000021 - N° du dossier 230865
Madame [Y] [B] [H] épouse [D]
née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 10] (28)
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Julien GIBIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000021 - N° du dossier 230865
S.A.S. [Adresse 9]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Julien GIBIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000021 - N° du dossier 230865
S.A.R.L. FINANCIERE LB
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Julien GIBIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000021 - N° du dossier 230865
APPELANTS
ET
Monsieur [S] [I]
né le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 8] (28)
[Adresse 7]
[Localité 5]
INTIME
Vu l'appel relevé par Monsieur [J] [R], [G] [D], par Madame [Y] [B] [H] épouse [D], la S.A.S. [Adresse 9] et la S.A.R.L. FINANCIERE LB de la décision rendue le 30 Décembre 2025 par le Tribunal de Commerce de CHARTRES dans l'instance l'opposant à Monsieur [S] [I],
Attendu que Monsieur [J] [R], [G] [D], Madame [Y] [B] [H] épouse [D], la S.A.S. [Adresse 9] et la S.A.R.L. FINANCIERE LB ont signifié le 22 janvier 2026 un désistement d'appel formulé sans réserve,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [J] [R], [G] [D], à Madame [Y] [B] [H] épouse [D], à la S.A.S. [Adresse 9] et à la S.A.R.L. FINANCIERE LB de leur désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [J] [R], [G] [D], à Madame [Y] [B] [H] épouse [D], à la S.A.S. [Adresse 9] et à la S.A.R.L. FINANCIERE LB de leur désistement d'appel,
CONSTATONS que le désistement est parfait,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que les dépens resteront à la charge de Monsieur [J] [R], [G] [D], à Madame [Y] [B] [H] épouse [D], à la S.A.S. [Adresse 9] et à la S.A.R.L. FINANCIERE LB.
Fait par nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ce jour, le 29 Janvier 2026.
La Greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats
le
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