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CA Pau, 2 févr. 2026, RG 26/00163


Vérifier : CA Pau, 2 févr. 2026, RG 26/00163 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/02/2026
Numéro
26/00163
Lieu / cour
ca_pau
Chambre
2ème CH - Section 1
Type
other
Id
6981a479cdc6046d47b7ae44

Texte de la décision

1,820 caractères

JP/RP

Numéro 26/ 341

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 1

ORDONNANCE DU

2 Février 2026

Dossier :

N° RG 26/00163

N° Portalis DBVV-V-B7K-JJ2X

Affaire :

[V] [C]

C/

[S]

- O R D O N N A N C E -

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre - 1ère section, de la Cour d'Appel de PAU,

Assistée de Nathalène DENIS, greffier,

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

Madame [V] [C]

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 2]

ET :

Madame [S]

* * *

Vu la lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 Janvier 2026 adressée par [V] [C], réceptionnée au greffe de la Cour d'Appel le 16 Janvier 2026, par laquelle elle manifeste son intention de relever appel d'un jugement rendu le 14 Octobre 2025 par le Juge des Contentieux de la Protection de

DAX (jugement non joint au courrier d'appel).

Vu la correspondance qui lui a été adressée le 21 Janvier 2026 par le greffe de la Cour d'Appel l'invitant notamment à se mettre en rapport avec un avocat.

Vu l'absence de réponse de la part de [V] [C].

Constatant que [V] [C] n'a pas constitué avocat.

SUR CE

L'article 901 du Code de Procédure Civile prévoit en particulier qu'à peine de nullité, l'appel est formé par déclaration signée par l'avocat constitué.

Dès lors qu'en l'espèce l'appel a été formé par lettre adressée au greffe de la Cour, il convient de constater la nullité de l'appel.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la lettre adressée par [V] [C] ne saisit pas la Cour,

Déclarons la nullité de l'appel.

Fait à [Localité 3], le 2 Février 2026

Le Greffier, Le Président,

Nathalène DENIS Jeanne PELLEFIGUES

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