TJ 97411, 4 nov. 2025, RG 25/00239
Vérifier : TJ 97411, 4 nov. 2025, RG 25/00239 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 13] DE [Localité 10]
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 25/00239 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBON
N° MINUTE 25/00733
JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2025
EN DEMANDE
Madame [U] [N]
[Adresse 3]
[Adresse 14] [Adresse 6] [Adresse 1]
[Localité 4]
Comparante, assistée de Maître Stéphanie IEVE de la SELARL LEGA JURIS, avocate au Barreau de Saint-Denis de La Réunion
EN DEFENSE
[Adresse 12]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Madame [R] [H], Secrétaire [9] auprès du service Pôle d’Appui Transversal
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 23 Septembre 2025
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame RAMASSAMY Nicaise, représentant des employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur JACQUOTTET Patrick, représentant les salariés
assistés, lors des débats, par Madame CHAN-CHIT-SANG Sandrine, Greffière
et, lors du prononcé par mise à disposition, par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière
Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.
Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée
à : aux parties le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort mis à disposition au greffe,
DECLARE le recours de Madame [U] [N] recevable,
DEBOUTE Madame [U] [N] de sa demande d’allocation aux adultes handicapés formée le 22 août 2024 auprès de la [Adresse 11] [Localité 10],
CONDAMNE Madame [U] [N] aux dépens de l’instance, à l’exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la [8].
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
La Greffière La Présidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.