TJ 86194, 8 janv. 2026, RG 23/02229

PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de :
Madame [K] [N], [Y] [S] épouse [G], née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 15] (31)
Et de
Monsieur [V] [D] [G], né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 16] (59)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2011 à [Localité 14] (46), sans contrat de mariage ;
ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 9 mai 2023 ;
DIT que Madame [K] [S] conservera l’usage du nom de son conjoint ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONSTATE l’absence de demande de fixation d’une prestation compensatoire ;
CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun par les parents ;
FIXE la résidence des cinq enfants mineurs au domicile maternel ;
RAPPELLE que le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de son domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du Code Pénal ;
DIT que Monsieur [V] [G] exercera, pendant DOUZE mois, un droit de visite sur les cinq enfants, à raison de deux fois par mois, dans les locaux de [12], en présence des accueillants et selon les modalités concrètes définies par ceux-ci ;
DIT que Monsieur [V] [G] pourra sortir des locaux de l'association avec les enfants sur autorisation des accueillants à l’issue des six premiers mois ;
DIT que pour la mise en place des rencontres, les père et mère doivent s’adresser au secrétariat de ce service d’accueil :

Médiations et Parentalité 37
[Adresse 9]
[Localité 5]

Tel. : 02 47 61 24 40
Mail : [Courriel 10]

N° RG 23/02170 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GBBE

DIT que faute pour Monsieur [V] [G] d’avoir pris contact avec l’association au plus tard dans le délai d’un mois suivant la notification de la décision, et sauf meilleur accord des parties, les droits de visite seront caduques ;

DIT que l'association adressera au juge aux affaires familiales un bilan des visites au plus tard quinze jours avant la période de douze mois mentionnée ci-dessus et en référera sans délai à cette autorité en cas de difficultés ;

DIT qu’à l’issue de la période de douze mois, sauf accord des parties, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales, sous réserve de justifier d’un élément nouveau, s'il souhaite voir évoluer son droit de visite ;

RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du Code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende,

CONSTATE l’état d’impécuniosité de Monsieur [V] [G] et le dispense de toute contribution alimentaire jusqu'à retour à meilleure fortune, et lui fait obligation de fournir chaque année à l'autre parent, à la date anniversaire de cette décision, toutes les pièces justificatives des revenus perçus pendant les douze mois précédents, notamment la copie du dernier avis d'imposition ou de la dernière déclaration de revenus ;
DÉBOUTE Madame [K] [S] de sa demande de pension alimentaire ;
DÉBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes ;
DIT que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire, sauf à constater qu'elle assortit de plein droit les dispositions susmentionnées relatives aux enfants en application de l'article 1074-1 du code de procédure civile.
INVITE s’il y a lieu la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice;

Le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

Madame PASCAUD Madame ZARIFFA