TJ 40088, 4 déc. 2025, RG 25/00740
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Texte de la décision
AFFAIRE : N° RG 25/00740 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DGXW
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT du 04 Décembre 2025
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : [U] GRILO
GREFFIER : Véronique DUVAL
DEMANDEUR :
Madame [E] [C] épouse [P]
[Adresse 5]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2025-000958 du 22/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
Représentée par Maître Nathalie CLEMENT de la SELARL NATHALIE CLEMENT AVOCAT, avocats au barreau de DAX
DÉFENDEUR :
Monsieur [V] [N] [K] [P]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Défaillant
DÉBATS
Par ordonnance en date du 29 septembre 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée au 31 octobre 2025 ; les parties ont été autorisées à déposer leurs dossiers avant le 6 novembre 2025 et l’affaire, ne requérant pas de plaidoiries, a été mise en délibéré à ce jour, par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au Greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l’ordonnance d’orientation en date du 29 septembre 2025 ;
PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du Code Civil le divorce de :
- Madame [C] [E]
Née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 7] (40)
et
- Monsieur [P] [V] [N] [K]
Né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 8] (35)
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 6 août 2022 à la mairie de [Localité 9] (40) ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun d’eux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit ;
DÉCLARE irrecevable la demande relative à la restitution de biens mobiliers (matériel professionnel) ;
FIXE la date des effets du divorce au 6 août 2024 ;
CONSTATE qu’aucun des époux ne demande à conserver l’usage du nom de l’autre ;
CONDAMNE Madame [C] [E] au paiement des entiers dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le 4 décembre 2025.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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