CA Aix Provence, 2 févr. 2026, RG 25/12683

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 25/12683

Chambre 1-2

Affaire :

Mme [N] [O]

Représentant : Me [D] [I], avocat au barreau de GRASSE

Appelante

C/

Mme [E] [M]

Représentant : Me [L], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

CPAM DU VAR

Intimées

Ordonnance n° 2026/M47

Me [D] [I]

[Adresse 4]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

Nous, M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière.

Vu l'appel interjeté le 30 octobre 2025 par Mme [N] [O] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 16 octobre précédent par le juge des référés du tribunal de judiciaire de Grasse ;

Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelant le 14 novembre 2025 ;

Vu la constitution de Maître [I] en lieux et place de Maïtre DUPY, conseil de l'appelante, en date du 12 janvier 2026 ;

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ;

Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l'appelante le 15 janvier 2026 ;

Vu l'absence d'observation de l'appelante ;

Aux termes de l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.'

En l'espèce, en l'absence de conclusions, transmises par l'appelante dans le délai impératif de l'article 906-2 du code de procédure civile, qui a couru du 14 novembre au 14 janvier 2026 (minuit), il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

En effet, la constitution, le 12 janvier 2026, d'un nouvel avocat en défense des intérêts de Mme [O], n'a pas eu pour effet de lui octroyer un nouveau délai pour conclure.

Au demeurant, Maître [D] [I] n'a formulé aucune observation en réponse à l'avis de caducité qui lui a été envoyé le 15 janvier 2026.

PAR CES MOTIFS